Par ailleurs, les équipes dirigeantes n'ont pas manifesté à l'époque d'intérêt à s'inscrire dans un plan global, de sorte que la présentation d'un plan de continuation de la société Sud Groupe s'est avérée

La société JULEM a été créée en 2018 par Monsieur [G] [R], qui en est également le gérant, et son épouse, Madame [C] [S].

Par courrier recommandé avec AR en date du 25 juillet 2024, Mme [B] met [H] en demeure de lui payer des sommes suivantes : * 1 000 € correspondant, à l'époque, au solde du prix de la chorégraphie « Hot

les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, le délai de prescription est désormais de 5 ans ; * La société ETABLISSEMENTS [J][D] ET FILS n'était pas en cause à l'époque

Son capital était détenu d'une part par : * l'EURL LE [Localité 1] représentée Mme [N], épouse [J], à hauteur de 40%, * la SAS VESTA PARTICIPATIONS, représentée par M.

activité principale la promotion immobilière, Le 25 octobre 2021, la SAS ITS a signé un marché sous maîtrise d'ouvrage de la société dénommée aujourd'hui SNC [U]-[J] et appelée SNC [Localité 5] [J] à l'époque

du 16 décembre 2021 que, sur la période contrôlée de 2017 à 2020, que la SAS BP BATIMENT n'avait présenté aucune comptabilité ; que la DGFIP a néanmoins pu mettre en évidence que les dirigeants de l'époque

d'apporter le moindre élément de preuve de la situation d'endettement disproportionnée ou non du débiteur principal lors de la souscription du prêt ou de présenter des offres moins élevées disponibles à l'époque

Suivant acte sous seing privé du 18 septembre 2021, Monsieur [W] s'est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible, avec le consentement exprès de son épouse, à hauteur de 20 % de l'encours du

Adresse 2] à 08200 Floing, partie défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SELARL Ahmed HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, 2 – Dame [Q] [F], [T], épouse

Adresse 3] à 08200 Floing, partie défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SELARL Ahmed HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, 2 – Dame [I] [F], [P], épouse

ressort des éléments du dossier que Monsieur, [H], [G] a poursuivi l'exercice d'une activité commerciale malgré cette interdiction, en recourant à des stratagèmes consistant à impliquer d'abord son épouse

LES FAITS ET LA PROCEDURE En 2005, Monsieur [K] [Y] et Madame [M] [B] épouse [Y] ont constitué la SARL BAIES-ALU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 482 492

invoque la déchéance des intérêts, frais et accessoires réclamés par la CRCAM, en application des dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'époque

charge figure dans le bon de commande du 30 mai 2023 portant sur les 8 nouveaux appareils sans pour autant que soit précisé sur quel contrat KOESIO porte cet engagement, la société ayant souscrit, à l'époque

Monsieur [N] dans le cadre de ses engagements de caution pour l'année 2024 L'argumentation consistant à justifier le défaut d'envoi de la lettre annuelle d'information au motif que Monsieur [N] à cette époque

« 3- Refus de réception : En cas de malfaçons ou de défaillances graves d'achèvement de travaux dûment constatées lors de la visite, le maître de l'ouvrage peut refuser la réception et en reporter l'époque

incluant les forfaits de location, la maintenance et les consommations copies ; * Une mise en demeure recommandée (Pièce RICOH FRANCE N°7) adressée en date du 17 avril 2024, faisant état d'une somme à l'époque