Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 1 Avril 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [B] [L] (munie d'un pouvoir).

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

* [H] considère que BLEUE GESTION n'apporte pas la preuve de la faute dans l'exécution du contrat lui causant un préjudice indemnisable ; * BLEUE GESTION a fait le choix de l'option la plus simple pour

Il en résulte que Monsieur [N] [Y] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l'état de cessation des paiements de sa société.

d'événement culinaires, y compris la location de matériel et de personnel pour les réceptions, la fourniture de services de conseil en matière de cuisine et de gastronomie, la gestion et l'exploitation

Jugement prononcé en audience publique, le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

quoi la faute commise par le dirigeant, qui aurait prétendument contribué à tout ou partie de l'insuffisance d'actif, est d'une gravité qui surpasse la simple négligence.

Il apparait également, que la société Jardin'art a subi le même abus et a déposé une plainte pénale à l'encontre de la société Pauline II et de son Gérant, Monsieur [Q] [M], pour faux et usage de faux,

au titre des fautes contractuelles de la société Pings peut être quantifié à 28 750 euros au titre des investissements réalisés pour la création et la gestion du compte Instagram sinaa.mtl ; DIRE que

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 octobre 2025.

Aux termes de leurs conclusions, Monsieur [R] [N] et Madame [M] [H] épouse [N] soutiennent que la société S3C [B] aurait commis de multiples fautes dans le cadre de sa mission d'expertise comptable, telles

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Attendu que Monsieur, [N], [M] et de Madame, [O], [W], membres du comité social et économique indiquent que les salariés souhaitent la poursuite l'activité.

de la société RP CONSEIL, CONSTATER qu'en sa qualité de gérant de la société MBS, Monsieur [S] a commis des fautes de gestion, CONSTATER les abus de biens sociaux commis par Monsieur [S] à son profit

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

de gestion.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.