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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e79487cdc6046d47065548
7 avril 2026
7 avril 2026
les créanciers dont la créance est inférieure à 500,00 €, seront, dès l'adoption du plan, remboursés en totalité, RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4bd7bcdc6046d4799ba7f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69b9bd58cdc6046d4703f1e9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
judiciaire de la société CLS, ont été assignés à comparaître Monsieur [F] [S] et Monsieur [O] [X] pour les entendre en leurs explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69bf917dcdc6046d4784bbe5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11f89cdc6046d47a390df
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Rappelle que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l'occasion du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
6a0b9b16cdc6046d47216242
1 avril 2026
1 avril 2026
l'autorisation du Tribunal, Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba98ccdc6046d47223a7f
6 mai 2026
6 mai 2026
rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
6a1aa089cdc6046d4777da48
27 mai 2026
27 mai 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
9 avril 2025
[A] pour une durée de quinze ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée, Dire que, en application des articles 768 alinéa 5 et R.69 alinéa 9 du code de procédure pénale, la présente décision
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
20 avril 2026
été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction
Source officielle6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En fait ce courriel est une exception accordée par [C] Media à Urgence Media par rapport à la stricte interdiction faite à Urgence Media de commercialiser des espaces publicitaires nationaux, telle que
Source officielleChambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
6 octobre 2025
INTERPARKING ou la SEMEPA, n'ont pu être honorées en raison de la dénonciation de l'article 40 du Code de procédure pénale par la société SEMIACS, aux articles de presse qui en ont découlé et à l'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L.332-2 du Code de l'énergie nuance cette interdiction des indemnités de résiliation anticipée notamment pour les consommateurs non domestiques employant moins de 50 personnes et dont le chiffre
Source officielleREFERES
69e09ec5cdc6046d476d9f41
16 avril 2026
16 avril 2026
AESTHETEC FZCO, sous astreinte de 10 000 Euros par infraction constatée, toute utilisation, communication ou transmission des données appréhendées dans le cadre des opérations du 2 mars 2026, De faire interdiction
Source officielleaudience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions
Source officielleTrib. de Commerce
69f7142acdc6046d476d5187
23 octobre 2025
23 octobre 2025
année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69f71478cdc6046d476d56a8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69f714bbcdc6046d476d5bd2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69f715e2cdc6046d476d728b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69f71b1dcdc6046d476dd190
7 janvier 2026
7 janvier 2026
année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction
Source officiellePage 45 sur 53