002514 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier

: 10/09/2019 L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 25 Septembre 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La société a été appelée à comparaître à

A l'audience du 23 janvier 2026 : Le conseil des sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN dépose des conclusions n°2 récapitulatives aux termes desquelles il nous demande dans le dernier état de ses prétentions

A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle s'oppose aux contestations sérieuses soulevées par la partie défenderesse.

a été confronté à une dette auprès de la CIBTP ; que pour rétablir l'équilibre financier de la société, il a procédé à la rupture conventionnelle des contrats de travail de ses deux salariés, générant

[N], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a rappelé les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

[R] [J] Juge du siège, en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL [F] [L] et [G] [A] en la personne de Maître [H][X] [A] [Adresse 2], ATTENDU que, par requête déposée au greffe le 17/12/2025, la

constantes du passif déclaré à la procédure ; il a indiqué que le créancier consulté n'a pas apporté de réponse et que le débiteur a produit les éléments pour justifier sa rentabilité et qu'il n'est pas

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [A] [P] pour Me [O] [D], liquidateur MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 2 juillet 2024, la SARL ICE-HR a été déclarée en liquidation judiciaire

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SELARL MJC2A ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SASU STOP TRANSPORT [Adresse 1] comparant par Me Jean-Marc

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

Le pli recommandé a été réceptionné le 21 janvier 2026.

Le 4 octobre 2022, la société SALVATORI a signé avec la société FELIX [C] un contrat dénommé « Contrat pour le développement du marché des produits cosmétiques, de la parfumerie et de l'hygiène personnelle

Par la suite, le garage [G] [A] AUTO a procédé à une nouvelle réparation du véhicule. Le véhicule a été restitué à la société [T] le 9 septembre 2024.