Il convient de rappeler : * Qu'aux termes de l'article 484 du Code de procédure civile : « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée

au Tribunal : Vu les Articles 1101 et suivants, 1130 et suivants et 1589 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Déclarer la Société

L'affaire a été appelée à l'audience du 29 septembre 2025. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

recevable et bien fondée en ses demandes * Débouter la SARL [X]-[O] ARCHITECTES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Avant dire droit, * Ordonner une mesure d'expertise judiciaire, nommer

DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 7 Mai 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges

A ce courrier, pas de réponse ni de contestation avant la saisine du tribunal de commerce de ROANNE. Cette première demande devra être rejetée.

DEBATS : à l'audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT: contradictoire Prononcé à l'audience publique du 3 Avril 2025, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant

L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

A titre principal de : * Rejeter ces demandes en raison du défaut de qualité à agir de la société SOLSTICE CONSULTING.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2024F00129 ENTRE : L'EURL HYDROMECANIQUE COGNACAISE [Adresse 1] N° d'immatriculation :

PRETENTIONS ET MOYENS Sur la demande de rétractation d'ordonnance Au soutien de leur demande, la SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] font valoir que l'article 145 du Code de procédure civile dispose

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale M.

La cour d'appel de Rouen (CA Rouen, 16 mars 2022, n° 20/01953) a rappelé qu'à défaut de précision dans le contrat des différents points de départ du délai de prescription, la prescription biennale ne peut

Il constate par ailleurs que les demandes de ASSUREA concernent le règlement d'une créance commerciale et que l'assignation a bien été faite à l'adresse du siège indiqué.

Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par

d'appel de Bordeaux, Ecarter intégralement l'exécution provisoire, MOYENS ET MOTIFS Sur la demande de révocation du sursis à statuer La société [Adresse 1] SAS et la SCI LA DUNE relèvent qu'aucun

L'affaire appelée à l'audience du 22 juillet 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 4 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la demande en paiement de la SASU MATIERES Sur les retards de livraison des panneaux La SASU MATIERES rappelle les articles 1103 et 1231-1 du Code civil.

[X] [W], Gérant, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.