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L'action paulienne est donc subordonnée à la démonstration par le créancier que l'acte qu'il conteste lui nuit, en ce que cet acte a eu pour effet de rendre le débiteur insolvable (au moins en apparence

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gratuitement : a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente ; b) un hébergement à l'hôtel aux cas où: * un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits

Dans la nuit du 7 au 8 avril 2025, la société 3C France a subi une cyberattaque par rançongiciel, rendant son système d'information inaccessible après chiffrement complet des données téléchargées.

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Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie majeur s'est déclaré sur les sites industriels des sociétés [W] FRANCE et NL Logistique à [Localité 1], entraînant la destruction de la majorité des

CLAUSES DU PROTOCOLE Les Parties conviennent que toutes les clauses du Protocole Transactionnel sont essentielles et déterminantes et forment un tout indissociable et qu'elles sont souscrites à peine de nullité

Si l'une des stipulations du présent Protocole se révélait nulle en tout ou Partie, cette nullité n'affectera pas la validité du reste du Protocole et les Parties se rapprocheront sans délai afin de lui

l'article R. 523-7 du même code, il appartient au créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance de signifier au tiers saisi un acte de conversion comportant, à peine de nullité

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LA DISTR'ACTION, elle réalisait depuis près de 20 ans chaque samedi l'installation de la sonorisation et de l'éclairage permettant la transformation du restaurant « Maison Blanche » en club (boite de nuit

Dans le cadre des opérations de liquidation, le liquidateur a engagé des actions en nullité de paiements et en restitution à l'encontre des sociétés [B] et JCR IMMO, au titre de transferts de trésorerie

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Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie a détruit les produits stockés dans les entrepôts des sociétés [W] et NL Logistique.

Le contexte : Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie majeur s'est déclaré sur les sites industriels des sociétés [X] et [Q] LOGISTIQUE à [Localité 2], provoquant un important panache de

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. ».