Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12 ème de l'année annuelle, en amortissement des années annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution

Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12 ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution

Sur la demande de réparation liée à un préjudice financier : La société NLA PROMOTION a subi un préjudice.

être tranquille » ; * Medicom a répété des retards dans les livraisons conduisant au mécontentement du client final, Auchan, qui annulera certaines commandes ; * Médicom n'a donc pas réalisé son obligation

ce que la partie en défense admet implicitement par l'absence de justification d'une telle mesure, Madame [L] [T] ne peut utilement invoquer l'interdépendance contractuelle pour éluder ses propres obligations

résiliation du 26/08/2025, * CONSTATER que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de crédit-bail nº A1K85372 sont remplies en raison du non-respect de l'obligation

* 3000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral.

Elle se prévaut ainsi d'un manque à gagner et d'un préjudice moral dont elle demande réparation.

e) Sur la demande de paiement par la compagnie ALLIANZ de dommages et intérêts pour résistance abusive à Monsieur [Y] [D] [J] [T] : L'article 1153 du code civil précise : « Dans les obligations qui se

véhicules automobiles RCS, [Localité 2] 831 527 775 (2017 B 1682) FAITS ET PROCÉDURE Monsieur, [L], [V] était le Gérant de l'EURL, [L], [V], entreprise de mécanique, entretien, réparations et commerce

[O] [I] en réparation de son préjudice découlant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, A titre très subsidiaire, D'échelonner le règlement de la somme au principal de 30 000 € due

CE, LE TRIBUNAL : Sur la contestation et l'absence de démonstration de l'existence de la créance de la SARL CABLAS : L'article 1353 du Code civil stipule que'celui qui réclame l'exécution d'une obligation

l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

L'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations

* En conséquence dire et juger que les dispositions consuméristes afférentes à l'obligation d'informations précontractuelles et au droit de rétractation sont applicables.

[Y] et par la société A COMME ACCOMPAGNEMENT de réparation de leurs préjudices financiers et moraux à hauteur de 20 000 €. M.

conservées sur le compte bancaire professionnel de la SASU AUROGE assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de la fermeture du compte avec capitalisation ; * ASSORTIR l'obligation

Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

[K] [C] est créancier d'une obligation vis-à-vis de celle-ci ; Que les droits de M.

Toutefois, avant de prononcer la résolution du contrat, le débiteur de l'obligation doit être mis en demeure d'exécuter son obligation et cette mise en demeure doit préciser qu'à défaut, le contrat sera