de Lyon 75012 Paris, agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la Société CONSTRUCTION PARTNER, RCS de Paris n°794 076 190, selon jugement de liquidation judiciaire du 16/11/2021 Partie demanderesse

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024040811 20/09/2024 ENTRE : SARL H.L.D, dont le siège social est au 89 Rue Saint Honoré 75001 PARIS RCS 809651508 Partie demanderesse : comparant

articles 2044 et suivants du Code civil.

le siège social est, [Adresse 2] (Liechtenstein) Immatriculée au Registre du Commerce du Liechtenstein sous le n° FL-0002.085.368-5 Représentée par : Maître Béatrice DESHAYES Avocat au Barreau de Paris

les parties à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.

A l'audience du 20 janvier 2026, le conseil de la partie défenderesse dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir : L'Article 873 du Code de procédure civile précisé Il est demande à Monsieur

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la société DEMOLITION DU TILLEUL demande au juge des référés de : Vu les articles 873 du code de procédure civile

Par ordonnance du 6 juillet 2021, cette dernière s'est déclarée incompétente pour cause de contestations sérieuses et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

demanderesse : comparant par Mes Olivier DEBEINE et Samuel MINGER Avocats (U0001) ET : SAS OLINDA, dont le siège social est 18 rue de Navarin 75009 PARIS – RCS B 819489626 Partie défenderesse : comparant

La publication de cette cession est parue le 10 janvier 2024 dans un journal d'annonces légales et le 9 janvier 2024 au BODACC.

comparante Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Michel GAHINET Marcel MICHAUD Michel CAP Greffier lors du prononcé : Emmanuelle EVENO LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

, Vu l'article 1231-1 du Code civil français, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil luxembourgeois, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil français, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

DIT qu'il n'y a pas lieu d'octroi de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

- RCS de Paris B 832998991 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Le 3 octobre 2023, par contrat n°001932680-00, la société FRANFINANCE LOCATION, venant au droit de

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Besançon n° 925 053 373 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Laetitia

BRANTHOMME, Avocat au barreau de Marseille) C / La société CLEIM [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre n°841 729 205 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION

judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE GENNETIER TECHNIQUES, dont l'adresse est [Adresse 2], Demanderesse, prise en la personne de Maître [C] [D], comparante par Madame [Q] [N], dûment munie d'un pouvoir

A titre subsidiaire, RENVOYER, en conséquence, les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 817 397 524 Agissant en qualité de représentant de la masse des obligataires dans le cadre de l'emprunt obligataire du 18 juillet 2023 souscrit

parties à se pourvoir au fond ; Attendu que nous dirons que l'équité ne commande pas l'application d'indemnités au titre de l'article 700 du CPC et que nous débouterons les parties de leurs demandes