aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances

* Attendu qu'il est précisé que pour les créances des organismes bancaires : * Les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur avant

sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l'issue de l'exécution du plan de Sauvegarde, Les créanciers taisants indépendamment

à hauteur de 100 % en 9 annuités constantes ; Que les créances inférieures à 500,00 € s'élevant à la somme de 1 814,99 € ont été réglées entre les créanciers, le 24 janvier 2022 ; Que le dividende n

Aucune créance impayée au visa des dispositions de l'article L622-17 du Code de commerce n'a été portée à la connaissance du soussigné de ce jour.

), ainsi que pourtout créancier qui accepterait de ramener sa créance à 500 € seront réglées comptant dans le mois du jugement arrêtant le plan de redressement

s'effectuera comme suit : Remboursement de la créance superprivilégié des AGS à l'adoption du plan, Règlement des créances inférieures à 500 € à l'adoption du plan, Règlement du solde du passif échu

La SCOP DU FOURNIL BIO DE LUC présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * [Localité 2] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art.

Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive

en nombre de créanciers l'ayant accepté expressément ou tacitement, qu'en montant de sommes déclarées qu'ils représentent Pour de plus amples détails concernant les réponses des créanciers, il convient

Attendu qu'interrogés par le mandataire judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, trois créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, trois étant restés

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

proposition du débiteur : * 2 créanciers représentant un montant de 1 833,00 euros ont répondu favorablement à la proposition à 100 % sur 10 ans, * 3 créanciers bénéficiant d'une créance inférieure

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal des céans.

Les propositions d'apurement du passif ont été adressées aux créanciers. L'état des réponses se présente comme suit : Aucun créancier ne s'est déclaré défavorable au projet de plan.

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de sauvegarde.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance inférieure à 500 euros : Accord : 1 créancier représentant 213,55 €, soit 0,01% du passif objet du plan. 2.

) : […] Dans le détail, le passif à apurer se présente donc comme suit : Créances superprivilégiées 5 844,35€ Créances inférieures à 500€ 3 242,21€ Autres créances privilégiées et chirographaires 57

* SELARL P2G, en la personne de Me [C] [A], administrateur judiciaire, présente.