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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e3bbcdc6046d47807f35
21 avril 2026
MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F609 Numéro de Procédure collective : 2026RJ185 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête
6a11a982cdc6046d47adcf04
21 mai 2026
COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F883 Numéro de Procédure collective : 2026RJ261 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête
6a11a9d3cdc6046d47add434
COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F885 Numéro de Procédure collective : 2026RJ276 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b5e2cdc6046d4799405c
7 mai 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la requête en cession forcée de parts sociales de la SARL HOLDING FARO prononcé le 7 mai 2025 par mise à
69df50a2cdc6046d474c94e7
14 avril 2026
procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026 LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ; Vu la requête
69fb1da7cdc6046d47c8b894
29 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 06/02/2026, la SELARL [P] prise en la personne de Me [C] [P] a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2dfcdc6046d47f283a6
27 avril 2026
Le 02 mars 2026, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [V] [Q], en qualité de liquidateur, a déposé une requête aux fins d'homologation de ladite transaction par le Tribunal.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcee5cdc6046d472454a5
7 mai 2026
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.».
6a0bcf10cdc6046d472456d0
4 mai 2026
6a0bcf65cdc6046d47245b97
6a0c3addcdc6046d472d76f7
17 avril 2026
En date du 10/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de voir prononcée la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
6a0c3af9cdc6046d472d78c3
Dans l'intervalle, en date du 09/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de voir prononcée la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Procédures collectives
6a0c4e00cdc6046d472eeeed
GROUP [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [I] [W], Mandataire judiciaire, Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête
6a0c4e2dcdc6046d472ef1b4
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [G], Mandataire judiciaire, Es/Q Mandataire judiciaire de la l'EURL ELEC'O a présenté une requête
Chambre 2-6
6a0ef117cdc6046d476e7b51
24 avril 2026
Par requête déposée au greffe le 20 mars 2026, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
6a0ef12ccdc6046d476e7d0c
6a0ef13fcdc6046d476e7ec3
6a1115cecdc6046d47a33d81
11 mai 2026
chef de : SAS LE BRIAND [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [D] [U] Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS LE BRIAND a présenté une requête
69dd267ccdc6046d471ae3af
20 janvier 2025
François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
La SAS EUROPE SANITAIRE [T] a refusé de prendre en charge les frais de remplacement, invoquant une installation non conforme.
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SOS REQUISITION
18/01/2026
Voir →
04/12/2024