devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Pour ce qui est des deux véhicules rachetés par [L], les offres de rachat indiquent explicitement que le prix de vente des véhicules a été établi sur la base d'un kilométrage de 150 000 km.

* Par la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire qui présente le plan et donne un avis favorable.

Ce contrat prévoit une rémunération forfaitaire de MHNA de 590.000,00 € HT dont 147.500,00 avaient déjà été réglés en exécution des phases « concept » et « avantprojet sommaire », soit un solde de 442.500,00

DEMANDEURS : Monsieur [E] [W] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1], Représenté par Maître Alexandra CHALVIN, avocate au Barreau de Martinique [Localité 2] (SAS) [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1], Prise

fourniture d'électricité conclu avec PRECIFONDERIE, le 5 décembre 2022, est entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction et prévoit un tarif à prix

Ce même jugement a désigné : * Le Président Michel TEYTU en qualité de juge commissaire, * La SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maitre [J] [H] en qualité de mandataire judiciaire.

clause et non sur le principe même de son applicabilité ; que la société Séchex-nous est dès lors redevable d'une somme de 40.558,96€ TTC ( 30* 1.126,62€ HT) ; La société Séchex-Nous expose que le seul prix

Monsieur [G] [O] a bien pris connaissance de la facture en 2023, portant déjà la mention des pénalités de retard fixées à un taux de 1,5%. Ladite facture a été honorée.

Le Tribunal note qu'il y a bien eu accord sur le prix et sur la chose, et qu'en conséquence le contrat constitué de quatre devis liés est formé. Il y a désaccord sur le délai convenu.

* Condamner la société, Aldoran Capital au paiement d'une somme supplémentaire de 123.857,07, correspondant au solde de la somme en principal demeurant due au titre de la Garantie.

Commerce de MONTAUBAN, en date du deux juillet deux mille vingtcinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président d'audience, pris

d'assistance, * La SELAS NOUVELLE ETUDE, prise en la personne de Maître [P] [R] en qualité de commissaire-priseur.

SUR LA PERENNITE DE L'ACTIVITE La société A2B SECURITE Monsieur [F] [N] indique assurer depuis près de 30 ans des missions de service en sécurité privée, gère des équipes ainsi que leur encadrement.

COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE [Adresse 1] LAMENTIN, Prise

La société JRL-Transport avait donc l'obligation de régler les primes d'assurance échues.

Tableau récapitulatif des postes repris et non-repris : […] La société ACABAN SAS a pris acte de la démission du Commis de cuisine en date du 25 janvier2025.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 198 414,08 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 2 000 euros).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 27 700 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 11 000 euros, au maximum de son découvert autorisé

Soutenant que le solde restant dû par ALBINGIA au titre du sinistre s'élève à la somme de 247.909.67 euros HT, déduction faite des règlements déjà intervenus au profit de la requérante, Par acte d'huissier