Me [E] [Y] [Adresse 2] et par Me Jerôme DEREUX [Adresse 3] A [Localité 1] DEFENDEUR SAS LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES D'URIAGE [Adresse 4] comparant par SCP [M] et Associés [Adresse 5] et par Me Mathilde

qu'en date du 10/11/2022, un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé ; ATTENDU que la SCI SERS ayant pour Avocat la SOCIETE BOURBON AVOCATS prise en la personne de Me BAUTRANT Mathilde

[L] [H], [B], [X], représentant légal comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil

SOLUTIONS, dont le siège social est au Tour D2, 17 place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX – RCS B 352862346 Partie demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat substituant Me Mathieu

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est Tour D2 - 17 place des Reflets 92988 Paris la Défense Cedex Partie demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu

04/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre 352862346 Partie demanderesse : comparant par Me Marie-Line CHAUVEL, avocat (C495) substituant Me Mathieu

, Directeur général comparant et assisté de son comptable SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION N° RG : 2024P01586 SUR ASSIGNATION DE SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 3] Ayant comparu par Me Mathieu

Mathieu TEILLET, Directeur général Mme [Y] [W], Représentant des salariés de SASU ZOCAREL M. [Q] [E], Représentant des salariés de iDemaps-Xerolab M.

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, monsieur Martial TROUX et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Prononcé par le président Monsieur Hervé BROSSIER en présence des juges Monsieur Philippe MERDRIGNAC, Madame Anne GALLET, Madame Amandine FRESNEAU et Monsieur Mathieu GRIGNE, qui a signé le présent jugement

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

l'audience * Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge * Madame Martine NEGRE, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00312 DEMANDEUR SASU Bureau [C] Exploitation [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Bubble : Madama Laureira BOUGSELOT extention de Manaieur la Deseureur de la Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut

après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS IN EXTENSO NORD DE FRANCE venant au droit de la Société IN EXTENSO PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représenté(e) par SCP Mathilde