PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS SOPARTCOM [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Amélie BLANDIN ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Isabelle ROSADO ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 853 988 236 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

pièce n°5, comporte des annotations bicolores (noir et rouge), des ratures et est datée du 27 juin 2024 ; ATTENDU que la version « PROJET CARD » produite par le vendeur, identifiée comme pièce n°2 et

des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

avril 2025 en fixant un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarés, conformément à l'article L-624-1 et R-624-2 du Code Commerce, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés

L.921-1, R.922-1 et R.922-2 du code de la sécurité sociale.

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, par requête du 27 octobre 2025, la société W.I.F. sollicite la modification de son plan de redressement visant

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 233-3 du Code de commerce.

1343-2 du code civil, Renvoyer les parties à l'audience du juge du fond sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile renvoyer l'affaire à une audience au fond du tribunal de commerce

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

pièce n°5, comporte des annotations bicolores (noire et rouge), des ratures et est datée du 27 juin 2024 ; ATTENDU que la version « PROJET CARD » produite par le vendeur, identifiée comme pièce n°2 et

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

[E] [Z] à verser à Mme [R] [P] une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l'instance.

L622-13 III du code de commerce, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la demande de la Société d'exercice libéral à responsabilité

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société Comtra France, Nous demande de : Vu les dispositions des articles L.223-37 et R.223-30 du code