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Ce point a été signalé à la SAS [G] [Y] qui a proposé deux solutions dont l'acquisition et la fixation de masses adaptées au chariot.

Suivant déclaration en date du 18/12/2025, JAG PVE (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

pour l'acquisition d'un véhicule et a souscrit à l'offre d'assurance proposée.

Mme [C] [G], dirigeante de la société, ne se présente pas mais est représentée par son conseil qui déclare qu'elle est favorable à la demande de liquidation judiciaire.

; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur qui n'a fait état d'aucune contestation sérieuse

ses demandes.

Monsieur le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

présent uniquement aux débats et de Me Pauline OUDENOT, Greffier Associée, au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 11 septembre 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP nous demande

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses

comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 juin 2024, pour entendre : Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ; Vu l'article 2298

A titre subsidiaire, Sur l'irrecevabilité de la demande si la compétence était retenue La CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a consenti un prêt à l'EARL DU [Localité 3] le 3 mai 2013, et par

A la finalisation du contrat, madame [D] a demandé à monsieur [F] que le paiement soit réparti en 3 échéances égales.

IN LIMINE LITIS et en réponse, la société GREEN ECO FRANCE demande au tribunal de : * Se déclarer incompétent pour trancher le litige qui lui a été soumis et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir

Suivant acte en date du 12/12/2024, monsieur [T] [V] a assigné la société AXECIBLES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 22/01/2025 afin qu'au visa de l'article 331 du code de procédure civile

La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 24/04/2026 à 15 heures.

Après quatre renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 07/10/2025 ; A cette audience, la SA CGL a demandé au tribunal de débouter M.

Il est de jurisprudence constante que le créancier qui a demandé à la caution des renseignements relatifs à la situation financière de celle-ci au moment de son engagement n'est pas tenu, en l'absence