[L] [W], Ordonne le retrait du rôle de l'affaire ; Dit sauf péremption de l'instance qui serait acquise, que l'affaire sera rétablie, à la demande de l'une des parties.

La société RIVOIRE a cessé de s'acquitter de ses différentes factures de consommation de téléphonie mobile pour la période allant du mois d'août à octobre 2023 pour un montant total de 935 € TTC, et de

Elle sollicite que le tribunal constate l'acquisition de la clause résolutoire à cette date.

En conséquence, nous constaterons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail conclus entre la SA LIXXBAIL et la SAS CONFORTRANS : au 18 novembre 2022, soit 8 jours

légal à compter de l'échéance de chacune des factures et celle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Attendu que de même suite, il y a lieu de : * Constater l'acquisition

Suite à cette acquisition, Monsieur, [E] devait rencontrer de nombreux désordres.

rendent celui-ci impropre à l'usage auquel il est destiné, ou s'ils en diminuent considérablement l'usage, * le cas échéant, en déterminer les causes, rechercher s'ils étaient apparents lors de l'acquisition

, VFS a fait assigner LST devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Constater l'acquisition

Le 5 juillet 2024, les parties ont formalisé une offre d'acquisition de l'intégralité des parts sociales de la société LE [F] pour un prix fixé à 1 550 000 €.

TROUILLARD, Président de chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Marceline OUAIRY JALLAIS le 7 avril 2026 FAITS : Le 17 janvier 2024, Monsieur [P] [O] a acquis

Elle a acquis depuis 1986 avec son ancien dirigeant, Monsieur [W] [J], une notoriété sur l'ensemble du territoire français dans le domaine de l'aménagement des espaces publics.

de caution apparait disproportionné en fonction de ses revenus 2019 qui s'élevaient à 8 415 euros ; Que la fiche de patrimoine n'a pas fait l'objet de prudence de la part du banquier pour un bien acquis

La société GECI expose également être débitrice de bonne foi et ne pas être en mesure de s'acquitter de l'intégralité de la dette réclamée en une fois.

contenue dans le contrat de location gérance en date du 2 mai 2024, consenti par la Commune de [Localité 1] à la société FIX MY [Localité 2] portant sur le local situé [Adresse 4] à [Localité 4], est acquise

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

Fondée en 2022, la Société est une holding purement capitalistique qui détient 100 % des titres de sa filiale opérationnelle, la société NUEVO CONSEIL ET FORMATION (« NCF »), acquise dans le cadre d'une

En février 2020, elle a procédé, par l'intermédiaire de la SARL « La Grande Charcuterie », à l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à développer son activité de traiteur.

2026 000421 introduite par la société SAS TRIANGLE 47 contre la société [T] [Z] [Q] (SAS) ; En application des dispositions de l'article 383 du CPC, rappelons que, à moins que la péremption ne soit acquise