Sur la règle de droit applicable Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Suite à cette réception, le prix du véhicule a été réglé au fournisseur et le contrat a été mis en loyers.

Créances inférieures à 500 € : règlement dès l'adoption du plan.

M., [P], [G] s'appuie notamment sur : * Le règlement sanitaire départemental de la Savoie (arrêté préfectoral du 2 mars 1986), * Le code du travail, * Le règlement de sécurité contre l'incendie dans

Cependant, ils ont informé la Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne de leur refus de régler la créance.

Frais de Justice : Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement. 5.

Le tribunal a ordonné plusieurs renvois aux audiences des 04/12/2025 et 08/01/2026 afin de permettre au débiteur de réunir les fonds et ainsi régler l'échéance du plan.

PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de la SAS CULTURE IN - [Adresse 4] - [Adresse 5] dit "[Adresse

mise en demeure de régler la somme totale de 189 906,73 € et a mis en demeure Monsieur [V], en sa qualité de caution, de lui régler la somme de 94 411,26 €.

portant sur un local commercial sis à Le Perreux sur Marne, nous demande de condamner la SARL EN PLEIN PERMIS à lui payer : * 10.494,81€ en principal, par provision, correspondant à la dette locative arrêtée

au 20 août 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES

La société MARSA n'a pas réglé cette facture. Entre-temps, les sociétés LOXAM et MARSA ont poursuivi leur relation d'affaire.

Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies

Entreprise en Difficulté En présence de : SELARL V&V, Administrateur Judiciaire demeurant à [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : L'entreprise en difficulté ci-dessus qualifiée a vu son plan de Cession arrêté

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 5.344,10 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31 mars 2024, d'après les propres

, Attendu que Maître [G] [J], a été désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le montant global du passif à apurer s'élevait à la somme de 152.783,34€, Attendu que le règlement

du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de sauvegarde de la SAS DPS

Consécutivement à cette situation, les échéances de crédit ne pouvant plus être réglées, la déchéance du terme était prononcée par courrier séparé du même jour et commandement de payer concomitamment fait

[K], client de l'installation de la piscine, afin de régler un litige né de la défaillance de la société Top Paysage.

KM DECOR a réglé la première échéance, n'a pas réglé l'échéance 2, a réglé l'échéance 3 puis a cessé de procéder au paiement des échéances suivantes à compter du 27 mars 2023.