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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d4742ccdc6046d475c0de2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur le fondement de l'article 1408 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience publique du 19 juillet 2025 devant le tribunal des activités économiques de Paris, suite à incompétence
Source officielleAudience des référés
69e520cecdc6046d47d2c441
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'entreprise individuelle [Y] [N], l'entreprise individuelle [Y] [S], la société [J] et l'entreprise individuelle [J] VIRGINIE, demandent ainsi de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les
Source officiellePcl
69ef2ca0cdc6046d47b1a7e1
24 avril 2026
24 avril 2026
[R] [B], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL CHEZ BEN ET PAULINE [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce
Source officielleChambre 10
69a41751cdc6046d4721617d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 880 588 264 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac1032cdc6046d47d34b7b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Défendeur(s) : MKD Talents (SAS) [Adresse 1] SIREN : 895 140 481 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.
Source officiellechambre 1-14
69d49f8bcdc6046d475f4660
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69f086edcdc6046d47d24d79
23 avril 2026
23 avril 2026
R/2026/147 Redressement Judiciaire SASU DELCOLIS EXPRESS Monsieur Olivier DANDIEU Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES Mandataire Judiciaire SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire N° GREFFE
Source officielleChambre 10
69a40dc0cdc6046d4720b16a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 janvier 2026 N° RG : 2025F01099 La société MONAPP S.A.S.
Source officielleProcédures Collectives
69dc4febcdc6046d4709f2b9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU que Monsieur [S] [Z] ne se présente pas, ni personne pour lui, laissant ainsi présumer un état de cessation des paiements ; ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du
Source officiellechambre 1-9
6a0e582ccdc6046d47601abf
16 avril 2026
16 avril 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.
Source officielleMERCREDI
6a0b37facdc6046d4716f48b
15 avril 2026
15 avril 2026
, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société URBAN CONCEPT SAS, inscrit sous le numéro n° 819 609 140
Source officielleChambre 05
69f22060cdc6046d47f9ca65
3 avril 2025
3 avril 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, En conséquence : Condamner la société ISODOR à payer à la CAISSE D'EPARGNE
Source officielleChambre 05
69f485bccdc6046d473323a2
2 avril 2026
2 avril 2026
L441-10 du code de commerce * 600 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC * 33,47 euros au titre des dépens.
Source officiellechambre 1-5
69cfc848cdc6046d47fc0b97
8 avril 2025
8 avril 2025
François ARNOULD, Avocat (P141) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant par Maitre Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09) ET : SAS AGENCE L'IMMOBILIERE [D], dont le siège social est 149
Source officielleTrib. de Commerce
69e892adcdc6046d471d7cb4
21 avril 2026
21 avril 2026
, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8aa97cdc6046d47ea91d6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 142 961,38 euros, * L'actif disponible
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78351cdc6046d474433b1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[S] [X], [L] [Adresse 1] (la) Activité : Conciergerie et intendance pour résidences secondaires RCS CHERBOURG : 841 037 203 (2018 A 144) Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 26
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b10bcdc6046d476f42f7
8 avril 2026
8 avril 2026
de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en
Source officiellechambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
30 mars 2026
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 10 mars 2025, par lettre recommandée
Source officiellePage 46 sur 137