AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3928ccdc6046d47181dab
10 avril 2025
10 avril 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 46 sur 77
PROCEDURES COLLECTIVES
69da2475cdc6046d47ddfae2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de commerce, à l'égard de : Monsieur [L] [I] [Adresse 1], inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 822 179 628 ; DIT, conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, les conditions prévues
Source officielle