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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e5c6cdc6046d47e0b6e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI BELLE PLACE INVEST [Adresse 2] Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro : 907 658 942 FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des
Source officielleChambre 04
69f42e63cdc6046d472c1519
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales s'élève à la somme de 2 866 887,54 € ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, le débiteur
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfdad1cdc6046d4789b514
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SAS VÉNUS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 980 517 650.
Source officielleTrib. de Commerce
69c13e57cdc6046d47a656f5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à vérifier que la demande est régulière, la citation à comparaître ayant été signifiée selon les dispositions des articles 654
Source officielleProcédures Collectives
69eb452ccdc6046d475d5e26
21 avril 2026
21 avril 2026
L.631-1 du Code de Commerce, Par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les
Source officielleCHAMBRE 02
69de9b61cdc6046d473d9d7d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[P] [S] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (anciens articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation), Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebcb8cdc6046d4772f7f1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 24/07/2025 avec copie de l'acte
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78593cdc6046d47445db4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbca2cdc6046d4746eb17
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur [E] [G], en sa qualité de caution personnelle solidaire
Source officielleTrib. de Commerce
69ccf883cdc6046d47b90a6d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beaaefcdc6046d4771bd00
7 juillet 2025
7 juillet 2025
450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : LOCAM (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître Delphine DURANCEAU demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : ORMED MEDICAL FRANCE (SARL) [Adresse
Source officielle.
69b74931cdc6046d47cd7c56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
656 et 658 du Code de Procédure Civile, fait délivrer assignation à la société CRG BAT d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedf31cdc6046d47763eff
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société [Y] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 379 659 659 et a pour activité : « L'exploitation d'un fonds de commerce de discothèque bar
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0e61cdc6046d47e926fa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cadb76cdc6046d478cb9ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 01/07/2025, la société TRIBA METAL (SAS) située, [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements
Source officielleCITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa49dcdc6046d477821e9
29 mai 2026
29 mai 2026
procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b00439cdc6046d4724df4f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.
Source officiellechambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8
69a2480ccdc6046d47fcc306
9 octobre 2025
9 octobre 2025
356 894,12 € se décomposant comme suit : Passif privilégié 1 342 586,98 € ; Passif chirographaire 14 307,14 € ; Dont : Passif contesté 1 082 458,97 € ; Passif provisionnel 653 000,25 € ; A l'issue
Source officielleTrib. de Commerce
69cca98bcdc6046d47b232c3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officiellePage 46 sur 167