contrat de location, le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

Par acte ssp en date du 2 mars 2020, la société Corhofi, aux droits de laquelle est venue SLS suite à la cession du contrat à effet du 1 er avril 2020, confie en location à LPF un four d'une valeur de

Il n'a pas non plus régularisé la situation suite à la réception de la mise en demeure adressée par la requérante le 13 mars 2025, malgré le délai contractuel de 8 jours imparti pour ce faire.

CAISSE D'EPARGNE pour lequel la déchéance du terme a été prononcée sera remboursé selon les modalités du plan à savoir : Règlement de 100% de la créance définitive sur 9 ans, selon la progressivité qui suit

Elle indique avoir adressé un échéancier valant facture, puis un nouvel échéancier à la suite d'un avenant du 1er décembre 2023. Les loyers ont été honorés jusqu'en janvier 2025.

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023021241 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE venant en suite

Sur ce, Le tribunal retient ce qui suit.

Ladite clause, en ce qu'elle prévoit le paiement de l'intégralité des loyers à courir jusqu'au terme du contrat, revêt un caractère comminatoire et à ce titre il convient de l'analyser comme une clause

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS SHIPUP ayant obtenu, suite à l'intervention de la SAS [A] [G] INNOVATION, des crédits d'impôts recherche qui furent, suite à un contrôle fiscal, ultérieurement annulés

Une relance a, par la suite été effectuée par le conseil de la SAS, [O], [X], en paiement de la somme de 23 927,62 € et 40 € par facture impayée.

dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

: [C] MONTANT 2 Loyers trimestriels impayés du 30.03.2024 au 4.459,58 € 30.06.2024 2 x 2.279,79 € Clause pénale 10% 445,95 € 12 loyers trimestriels à échoir du 30.09.2024 au 27.357,48 € 30.06.2027 12

Cette facture indiquait un paiement total du prix de vente au 5 août 2022, l'existence d'un clause de réserve de propriété et le chargement du matériel début décembre 2022 après paiement total de la somme

70.783,94 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie ; Le somme de 3.539,19 euros représentant 5 % du montant des échéances impayées, à titre de clause

La clause attributive de juridiction territoriale figurant dans le pacte d'actionnaires doit être écartée conformément à l'article 48 du CPC. M.

délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause

à parfaire, jusqu'au jour du complet paiement ; * 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article L. 441-10 du code de commerce ; * 8.856,76 € au titre de la clause

Cette clause n'interdit donc pas à la société BNP PARIBAS de mettre en cause la responsabilité de la société PARITEL OPERATEUR.

Par la suite, des courriers ont vainement été adressés au [O] les 13 mai, 31 mai, 05 et 12 novembre 2024.

Cette clause est une clause dans laquelle les parties fixent à l'avance le montant des dommages intérêts en cas d'inexécution du contrat.