L'article R2315-21 du Code du travail précise le tarif de la formation prise en charge par l'employeur à savoir 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire, en l'espèce : 10,138€ X 36

Cette cession était soumise à une condition suspensive, soit l'obtention par la SAS [V] [Q] d'un prêt d'un montant maximum de 188 000 €.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

les loyers de la période Covid ; que le nouveau directeur a accepté de régler uniquement les charges ; qu'à la fin de l'année 2023, elle a signé un protocole avec son bailleur sur les modalités et le montant

; ATTENDU que la SAS MBB26 a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; qu'elle ignore le montant

Attendu que la SAS ACE Corp a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; qu'elle ignore le montant

* 10.581,70 euros, au titre des indemnités mensuelles d'utilisation d'un montant de 1.058,17 euros, TTC chacune, qui ont couru à compter de la résiliation du contrat, soit pour la période du 1er mars

conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34.496,78 euros, dont 13.120 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 23 janvier 2025, à cette audience il a été établi que le montant des créances invoquées est de 229.490,37 euros

DIRE ET JUGER qu'a défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement — compte tenu que l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice — le montant

conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer

conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer

La MSA a indiqué ne pas avoir eu de nouvelle de la SAS GREEN WOOD depuis et déclare en tout état de cause devoir refuser tout échéancier en considération du montant de la dette et des circonstances de

hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant

Le 18 mai 2021, E76 accepte la proposition commerciale de CEGOS « Formation des Game Masters » pour un montant de 4 495 € HT.

En outre, XFS demandera au Client une pénalité de 10% du montant du dédit.

parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé