judiciaire : SAS [B] prise en la personne de Me [Z] [B] DEBITEUR SARLU [U] [W] [R] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 402990378 1995 B 3072 Enseigne : [U] [W] [R] Représentant légal

d'incompétence soulevée par la SAS NEW STEFAL HOLDING au profit du tribunal judiciaire de Grasse ; * CONDAMNER la SAS NEW STEFAL HOLDING à verser à la demanderesse la somme de 6143000 € avec intérêts légaux

* Sur la compensation légale : En droit, La compensation légale s'opère de plein droit lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes certaines, liquides et exigibles.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

Ensuite, il ressort très clairement des échanges des parties (pièce 12), que les cessionnaires ont souhaité faire une offre d'acquisition et que KURTIS / POINT DE VENTE a souhaité que cette offre soit formalisée

ARTBUILD, STANHOPE GATE ARCHITECTURE LTD (SGA), et ATIXIS (ci-après le « Groupement de Maîtrise d'œuvre ») et NAOS MURS BAILLY, aux droit de laquelle, NAOS HÔTEL GROUPE est venue, les parties ont formalisé

professionnelle en leur sein, et ont souhaité, par ce pacte d'associés, faire en sorte qu'un associé de la SCI cède préférentiellement ses parts aux 2 autres associés à partir du moment où son représentant légal

Elle produit notamment les décisions sociales relatives à la nomination des dirigeants et insiste sur le fait que cette personne n'apparaît pas comme représentant légal ou délégataire de la société au

; * Il est indifférent que le décompte général ait été adressé à la société FILIME CONSTRUCTION avec un courrier d'accompagnement du groupe [K], dès lors que ce courrier n'est pas imposé par le formalisme

s'ils ont été déclarés, à cette période, à l'URSSAF DE LA GIRONDE (DUE -déclaration unique d'embauche, bulletins de paie, DSN), en qualité de salariés de RTC ; ou, à défaut, préciser quel était le cadre légal

son encontre; Condamner la société CMA-CGM à payer à la société [E] [W] la somme de 39.440.60€ en indemnisation du préjudice subi du fait de la contravention au contrat commise, avec intérêts au taux légal

de commerce de Lille-Métropole de : * JUGER que CARREFOUR PROXIMITE FRANCE est recevable et bien fondée en sa demande de tierce-opposition ; * JUGER que le présent recours a été formé dans le délai légal

: 2025J00708 N° RG : 2026L00331-2025L02814-2026L01171 DEBITEUR : SAS THE JANE DE BOY COMPANY RCS Bordeaux : 422 267 740 - 1999 B 627 Siège social : [Adresse 1] Comparaissant par ses représentants légaux

Le Tribunal a pu constater que les dispositions légales afférentes à la signature d'un engagement de caution solidaire ont été parfaitement respectées et donc que l'acte de cautionnement est régulier.

VERSAILLES a infirmé la décision du Tribunal de Commerce de Nanterre et condamné la BANQUE DELUBAC à payer à la Société IBM FRANCE la somme en principal de 1.795.069,84 € augmentée des intérêts au taux légal

Cette relation était formalisée le 18 juillet 2016, avec effet au 1 er janvier 2017, par la signature d'une convention « Démolisseur Stockiste Acheteur », dite DSA.

La société CM CIC LEASING SOLUTIONS et la société NOVILIS IMMOBILIER se sont rapprochées afin de convenir d'un accord amiable qu'elles entendent formaliser par la signature des présentes.

CHRONOPOST ayant respecté le formalisme contractuel de notification, le tribunal constate que le contrat a été dûment résilié le 28 septembre 2021, et qu'à cette date, il avait couru pendant une durée

Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec intérêts au taux légal

Requérante du 5 septembre 2025 ne répondent à aucun motif légitime ; * JUGER que les mesures d'instruction ordonnées le 8 septembre 2025 sur requête de la Requérante du 5 septembre 2025 ne sont pas légalement