Que l'intéressée refusait que son bien immobilier soit vendu pour apurer son passif. Pour autant, elle ne proposait aucune solution alternative jusqu'à présent.

Outre le fait que le calcul des intérêts de retard n'est pas justifié, la société POINT P demande par ailleurs des intérêts de retards calculés depuis l'échéance de chaque facture.

collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit

Les défendeurs invoquent l'article 131-31 du code monétaire et financier et l'article L 622-7 du code commerce qui interdit le paiement de toute créance née antérieurement ou postérieurement au jugement

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

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Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION SAS est spécialisée dans la vente de produits sur internet

Autres créanciers Règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 9 ans, en 9 échéances annuelles progressives : 1ère année : 1 % 2ème année : 3 % 3ème année

de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échues

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte… ». En conséquence, le tribunal condamnera M.

Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, A la suite de cette

, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers

, la SAS [O] - [T] & ASSOCIES expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : * 2 créanciers représentant un montant de 1 833,00 euros ont répondu favorablement

laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2026F00365 à celle inscrite sous le N°2026F00157, les deux demandes

NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS - CNETP : 1) - la somme de 63.002,42 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 Novembre 2025 (DSN), avec intérêts

et le montant de la créance est ignoré.

L'article 4 du contrat Loyers, ajustements, imputation des paiements stipule * 4 « … Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal applicable

Les créances superprivilégiées Pour les créanciers superprivilégiés que sont les créances prud'homales non soumises aux délais du plan, elles s'élèvent à la somme de 86 477,86 € et doivent être prises

Soit une créance totale de 22 574,47 euros TTC suivant décomptes arrêtés au 15 septembre 2025, date des mises en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.