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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30a9cdc6046d475bb064

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb43abcdc6046d475d3ff4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DENIZANE Ministère public : // Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026 A la date du 16.04.2026, Monsieur [Q] [R], dirigeant de la SAS SYNERGIZ LABS, (ci-après « le Débiteur ») a sollicité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 28 novembre 2024 à la requête de l'Association CONGES BTP -

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ab48cdc6046d47ef3ab8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023 (signification remise à personne), la société UPCLAIM assigne la SA SOCIETE AIR France devant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'indemnité concernant la remise en état des lieux Qu'aucun état des lieux n'a été réalisé au moment de la prise de possession du bâtiment par le preneur, Que de ce fait les dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a158cdc6046d476dd520

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La société SONRISA SARL a réclamé à la société BENEFICE VAPE SARL par requête aux fins d'injonction le payer le paiement d'une somme en principal de 26 346,27 €, outre les intérêts au taux légal et les

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d715cdc6046d477fad4e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La SELARL [Q] prise en la personne de Maître [P] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7b0cdc6046d477fb839

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d819cdc6046d477fbfa4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SELARL [U] prise en la personne de Maître [X] [U], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 02/04/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d83acdc6046d477fc1f6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [E], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 16/03/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en

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TCOM

MERCREDI

69f9afebcdc6046d47a52d8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

644-1 et suivants du Code de Commerce, Par ordonnance présidentielle datée du 13 décembre 2025, la SELARL EKIP' a été désignée aux fonctions de liquidateur, en remplacement de la SELARL FIRMA, Par requête

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

où l'affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026 Jugement : en dernier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f15cdc6046d47cb8ef7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ATTENDU que Maître [M] [F] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS TNA INSTITUT a déposé en date du 18/03/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad27cdc6046d47d5fc73

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Attendu que par requête en date du 10 Mars 2026, la SELARL [U] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [U], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad7dcdc6046d47d60341

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Attendu que par requête en date du 16 Mars 2026, la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [G] [U], es qualité et représentée à l'audience par Madame Salomé LAFONTAINE, Collaboratrice, rappelle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab038cdc6046d4778ed5b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La SELARL [J] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [B] ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

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TCOM

Chambre 04

69f49078cdc6046d473400ed

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2025P01027 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

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TCOM

MARDI

69a93d49cdc6046d47925c41

Commerce

17 février 2026

17 février 2026

Dit que Monsieur [N] [J] pouvait refuser cette proposition. Plus avant, lors des opérations de réception, Monsieur [N] [J] a accepté les ouvrages réalisés.

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Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu qu'en l'espèce, la requête est datée du 29 juillet 2025. Attendu que la requête est par conséquent irrecevable car hors délai.

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Trib. de Commerce

69df50b2cdc6046d474c95e8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026 LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ; Vu la requête

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SOS REQUISITION

SIREN 922752100Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

18/01/2026

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Dépôts des comptes

SOS REQUISITION

SIREN 922752100Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

04/12/2024

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