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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a182c6bcdc6046d473a7e47
13 mai 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
69d4c4b9cdc6046d476205c4
11 juin 2025
à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
69d5b4aacdc6046d47771f03
3 septembre 2025
Chambre 2-6
69d84990cdc6046d47b50378
23 janvier 2026
69d1aef2cdc6046d47272d5d
5 février 2025
Chambre 2-3
69d36374cdc6046d4746f937
18 mars 2025
69d3fcb2cdc6046d47541659
29 avril 2025
69d4564dcdc6046d475a3c1c
14 mai 2025
Chambre 2-5
69d24270cdc6046d4730ddc7
16 janvier 2025
*1DE/06/36/53/05* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 Chambre 2-5 SAS MOMENTUM ELECTRIC [Adresse 1]
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
12 mai 2026
Pour obtenir le recouvrement, 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer ; 3 SATD bancaires ont été réalisées, revenues négatives, ou n'ayant pas permis de solder la dette de la société.
69d3c60acdc6046d474d4af6
8 avril 2025
[P] [V], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
69d9b64dcdc6046d47d5c110
21 octobre 2025
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ROYAL CONSTRUCTION n'emploie aucun salarié et n'a employé aucun salarié dans
6a0ef7f9cdc6046d476f30fe
8 avril 2026
* Mme [B] [J], [Adresse 4], représentante des salariés, présente. M. [V] [F], [Adresse 5], directeur administratif et financier, présent.
6a0ef831cdc6046d476f36af
* Mme [F] [E], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.
Audience publique de vacation
6a0f18d9cdc6046d477286ac
28 avril 2026
* Mme [K] [Y], salariée, présente.
6a0ea82acdc6046d47672ffe
20 avril 2026
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
procédure, L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges du 16 Septembre 2024 sous le numéro 2024003564 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue
audience ordinaire
69e2c09ccdc6046d47a14e47
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 ENTRE : SARLU FANCY [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par la SELARL
69df7bffcdc6046d47515e85
16 janvier 2026
*1DE/06/51/54/71* LRAR: -Mme [Q] [S] nom d'usage [A] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [P] -Parquet R.G. : 2025113753 P.C. : P202600200 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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