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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés Référés
69c50e5bcdc6046d47065e84
15 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation délivrée le 28 mai 2025, la SAS LIMOISE DISTRIBUTION (RCS CHATEAUROUX 329 506 703), qui exploite sous l'enseigne « CENTRE LECLERC » à ISSOUDUN (36) a attrait en référé
MERCREDI
69fda1d3cdc6046d4706b1f3
6 mai 2026
est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et Peggy MORAND, greffier assermenté.
Chambre de vacations PC
69f1664dcdc6046d47e919d9
22 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00604 SAS H.S.M. N° RG : 2026P00587 DEBITEUR SAS H.S.M.
7ème chambre
69eb9195cdc6046d4764aa06
6 mai 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mai 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00462 SAS INGEBIME N° RG : 2025P00492 DEBITEUR SAS INGEBIME [Adresse 1] RCS NANTERRE : 843349374 2018
chambre 1-11
6a181e93cdc6046d47397669
26 mai 2026
2 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025102092 ENTRE : SAS
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
Par conséquent : * Dire et juger mal fondées les demandes d'ATI à l'encontre de GENERALI ; * Dire et juger que les dispositions des articles 146 et 238 du code de procédure civile s'opposent à la demande
Trib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
MOYEN DES PARTIES Selon conclusions n°2 sur opposition à injonction de payer, la société EDF représentée par Maître, [R], [X] sollicite du Tribunal de : « Déclarer recevable mais mal-fondée l'opposition
AFFAIRE COURANTE
69b18d85cdc6046d474be92e
3 avril 2025
Dans son assignation, la SAS EDL demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la SAS EDL recevable et bien fondée
CHAMBRE 01
69dfcc68cdc6046d475c4855
29 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00009 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS J D H Construction DEMANDEUR
1ère chambre
69e8b855cdc6046d47209711
9 avril 2025
A l'audience du 11 juin 2024, AMSKOUR dépose des conclusions n°1 demandant au tribunal de : * Déclarer autant irrecevables que mal fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE à hauteur des sommes réclamées
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
Par ordonnance de référé du 16 mars 2021, le Président de ce tribunal a renvoyé les parties à conclure au fond à l'audience de ce tribunal du 6 mai 2021.
chambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
: * Dit les demandes de la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES recevables et régulières ; * Constate la résiliation du contrat au 8 mars 2024 aux torts de la SAS M.S DRIVER ; * Condamne la SAS M.S DRIVER à
Chambre 2-3
6a196831cdc6046d475a3a80
12 mai 2026
La SAS MARIE BLANCHE HEALTHY FOOD COMPANY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852148907 et exerce une activité de production et livraison de plats nutritionnels
Contentieux Général
69db4bc8cdc6046d47f5c271
8 avril 2025
est dans son intérêt de saisir le tribunal de céans, ce dernier la recevra dans ses demandes ; Sur le bien-fondé des demandes de la société SAS ARTI'FACADES Attendu les pièces soumises aux débats, notamment
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
DECLARER infondée, sur le fondement de l'article 1226 du Code civil, la résiliation unilatérale du contrat dont se prévaut la SAS BUROTEAM 64.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d56cdc6046d47e7ff09
5 mai 2026
Pour ce simple motif, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons la société [H] [Z] & CIE SAS à mieux se pourvoir au fond en ses demandes.
6ème chambre
6a0c5a0bcdc6046d472fe8c3
13 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE [G] 13 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PROFOG [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse
69ae3c0bcdc6046d47ff22fa
7 juillet 2025
Selon devis N°4209 d'un montant de 34 180€ HT (41 016€ TTC) signé et accepté en date du 31 mai 2023, la société MAT ELEC confie son déménagement (consécutif à un changement de siège social), à la société
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83cfccdc6046d477c90f7
[P] une provision sur salaire pour la période du 26 mars su 26 mai 2024 d'un montant de 4 236,26 euros bruts ; * à remettre à M.
Chambre 05
6a1abf49cdc6046d4779f4f9
27 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 mai 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00594 URSSAF d'Ile de France - Mme [C] [E] [Localité 1] SASU CASTA BATI N° RG : 2026P00313 Juge commissaire : M.
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