MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs

La SA EUFEX se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses dernières conclusions de : Vu les articles 54, 56,

de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir ; Dire que le Tribunal de commerce de Paris sera compétent aux fins de liquidation de cette astreinte ; Sur les

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

de mettre en exécution l'ordonnance à intervenir à se faire assister de la force publique et/ou de tout serrurier si besoin et autoriser ces derniers le cas échéant, à forcer les serrures et autres moyens

Les parties se présentent à notre audience du 16 septembre 2025 et y développent oralement leurs prétentions et moyens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions en date du 27 août 2025, la société A'TOITS demande au président de : A titre principal, * condamner la société 2H INVEST à payer à la société

LA PROCEDURE ET LES MOYENS, Le 30 janvier 2025, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la SA CA CONSUMER FINANCE assigne la SAS, [Y] TP, [Cadastre 1] et Monsieur, [C], [Y] devant

location financière 001949157-00 * 12.143,60 euros TTC au titre des loyers impayés ; * 44.130,24 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Condamner la société VERMAT, sous astreinte

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties sont présentes et ont exposé verbalement les moyens au soutien de leurs prétentions.

Débats à l'audience publique du 2 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

légal, Condamner la société RANA AUTO à restituer à la SAS PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

liquider l'astreinte.

de 100,00 € par jour de retard sera mise à la charge de la société KY AUTO, pendant deux mois, passé lequel délai il pourra de nouveau être statué, Se réserver la liquidation de l'astreinte, Condamner

Par assignation en date du 31 octobre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : Dire que l'astreinte

Le tribunal rappelle les dispositions du premier alinéa de l'article 444 du code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Décision contradictoire et en premier ressort.