2611300070/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 31

LELIEVRE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 280,52 €, outre intérêts de retard conventionnels applicables à compter du 31

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 07/04/2026 [Localité 1] Maintien de la période d'observation BAT'[Localité 2] (SAS) Après débats en chambre du conseil le 31/03/2026 et en avoir délibéré

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 07/04/2026 2026 000617 Maintien de la période d'observation MANUFACTURE DU BOURBONNAIS (SAS) Après débats en chambre du conseil le 31/03/2026 et en avoir

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

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liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation - Article 9.3 des conditions générales, se décomposant comme suit : * 82 455,58 € TTC au titre de 34 loyers à échoir au jour de la résiliation, * 31

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Décembre 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

société AUTEURS D'INTERIEURS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 7.913,79 € TTC au titre des factures demeurées impayées suivantes : * facture n°F4K00382 du 31

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la SAS RDCP BAT a communiqué une situation sur la période d'observation du 01/04/2025 au 31/08/2025 révélant un chiffre d'affaires

payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 8.173,31 € TTC au titre des factures demeurées impayées ci-dessous et incluant les frais de rejet : * facture n°F4U46757 du 31

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 31 879,94 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er janvier 2023 au 31 octobre 2024, et demande au

cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois ; * Le courrier de proposition de règlement amiable de payer la créance de 16 778,05 euros adressé à Monsieur [B] [C] le 31

ATTENDU que le passif de Madame [N] Née [A] [V] est de 22.213,43 € pour un actif disponible de 66,98 €, QUE les premières dettes remontent au 31 AOÛT 2025.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 377 014 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2025, et emploie