annuels 2023 pour permettre l'établissement des comptes 2024 ; * Constater l'absence de contestation sérieuse quant à l'obligation du défendeur de procéder à l'établissement des comptes annuels et de

LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS RABELAIS, SELARL [S], comme

Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier. Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

sauvegarde au bénéfice de la SARL : CHEZ [L] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 928 608 223 Coiffure et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné Madame [U] [V] comme

mandataire judiciaire, Monsieur [M] [P], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur

et particuliers - Réalisation de toutes prestations de services et conseils en matière informatique et cybersécurité - Tous travaux d'installation électrique dans tous locaux pour le compte de professionnels

en date du 11/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [C] [Y], SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [B] [X], comme

et documents de fin de contrat des salariés non repris et (ii) l'établissement des comptes 2024 et en particulier des comptes réciproques entre l'association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Localité 1],

A N C E La société [Q] [N] [O] MANAGEMENT (BWPM) intervient en qualité de représentant de la masse des obligataires, suite à la liquidation judiciaire de la société KOREGRAF, initialement désignée comme

Sur la demande de provision Il n'est pas contestable que la SAS METAL PERIGORD a vendu et livré du matériel commandé par la société AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES comme le démontrent les

somme de 17 496,92 € pour le paiement du solde d'un prêt et a également assigné Monsieur [Q] [Y], en qualité de caution de la société SAS GRAN LOCO, afin de le voir condamné à payer la somme de 9 360 €, comme

l'audience du 06 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier

formée le 11 décembre 2025 par la société NEW TRADE CENTER à l'ordonnance n° 2025 004079 lui faisant injonction de payer la somme en principal de 4 955,45 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter

en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis

de 2,7k€ issu de l'activité réalisée entre janvier et avril 2026, sans tenir compte de la trésorerie initiale ni du recouvrement du poste clients antérieur.

provision : * la somme principale de 2.775,98 €, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter

par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Céline TOBELAIM, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis

En faisant des recherches plus approfondies, nous nous sommes rendus compte que la société de transport n'existait pas. (…) ».

à valoir sur la facture n° 12467 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, * 5 890.86 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12469 du 30 avril 2025

de chacune des échéances prévues dans la convention de remboursement de compte courant.