Désigne Madame [H] [C] [D] et Monsieur [M] [D] comme étant les personnes tenues d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre

Désigne Madame [X] [F] [L] et Monsieur [D] [O] [Z] [A], comme étant les personnes tenues d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

décidée que par le Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée

À TITRE PRINCIPAL, : CONSTATER l'absence de procès-verbal de réception, de levée des réserves et de remise des DOE, conditions cumulatives d'exigibilité du solde prévues à l'article 5.4.1 du Contrat.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

20 et R 626-34 du code de commerce, les créanciers dont la créance est inférieure à 500,00 €, seront, dès l'adoption du plan, remboursés en totalité, RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne la levée

Elle affirme que les réserves portées sur le procès-verbal de réception des travaux co-signés du 24 septembre 2025 ont été levées suite aux interventions ultérieures.

La réorientation stratégique vers une clientèle grands comptes a ralenti la croissance, tandis que l'échec d'une levée de fonds début 2024 a accentué les tensions financières malgré des mesures de restructuration

[B] est donc le seul responsable d'avoir signé l'acte de cession en l'absence de cette annexe qui devait confirmer la levée de son engagement de caution.

SUSPENSION DES EFFETS D'UNE INTERDICTION BANCAIRE L'article L.626-13 du Code de commerce dispose que « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre

publicité prévue par la loi en pareil cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée

Par conséquent, y faisant droit, * DÉBOUTER la société BNP PARIBAS de sa demande d'autorisation de levée du secret bancaire * DÉBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande tenant à ce que la SNC VALTOP soit

Les termes de l'article 7.2 du Pacte d'Associés définissent la méthode de valorisation dans deux cas de départ : good leaver et bad leaver: Lesdites modalités de valorisation figurent en Annexe B du pacte

deux réserves concernant l'épurement complet du poste clients du 07/10/2021 et l'absence de provision pour taxe sur les véhicules de société à compter du 1 er avril 2021, ces deux réserves ayant été levées

par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de levée

En l'absence de levée des réserves, la société [G] et la COMPAGNIE DE PHALSBOURG ont assigné en référé les27, 28, 29 juillet et 2 août 2022 les parties requises aux fins de désignation d'un expert judiciaire

Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions

DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion