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Le 18 mai 2022, Eco Start a assigné Transatel en paiement d'une somme de neuf millions d'euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance, lui reprochant une absence de bonne foi dans les négociations

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Dans le cadre de son activité, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

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Dans le cadre de sa mission, Maître [V] [R] a relevé plusieurs fautes de gestion commises par Madame [E] [U], susceptibles d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

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2026, le Président du Tribunal Judiciaire, a autorisé la mesure de constat au sein des locaux de la SASU PROMAT 34 et a désigné à nouveau Maître [Y] [U], Commissaire de Justice à Béziers, avec pour mission

SARL LES JARDINS D'HERMES la somme de 63.960,00 € TTC, À titre infiniment subsidiaire Ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert judiciaire qu'il plaira avec la mission

Ordonner le règlement d'une provision de 10140 euros par IMAC 2 à [Localité 1] Nommer un expert en automobile avec mission habituelle et notamment : Procéder à l'examen du véhicule litigieux ; De manière

tribunal des activités économiques de Nanterre fait droit à la demande de FAO CONSULTING, et commet la SCP [W] [Z] ET MORGANE BEAUDOUIN sise [Adresse 9] en qualité commissaire de justice avec pour mission

La société SYCOMORE oppose que : Sa mission, limitée à la pose d'agitateurs dans les digesteurs, a été entièrement et parfaitement exécutée.

En vertu de l'article L.643-9 alinea 2, le Tribunal peut prononcer la clôture en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours.

Dans la déclaration de situation familiale et patrimoniale remplie le 18 mai 2017, il confirme disposer d'un patrimoine d'une valeur d'un million d'euros. Contrairement à ce qu'allègue M.

les éléments comptables (résultant de la publication des comptes) démontrent que l'activité de la société était florissante réalisant régulièrement sur les années précédant le cautionnement plus d'un million

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mise à prix à la somme de : Une propriété sise à [Adresse 2], cadastrée section BW N° [Cadastre 1] lieudit [Localité 2] pour 6a 65ca ; VALEUR VENALE RETENUE DE L'ENTIER IMMEUBLE : 1 166 375 € Un MILLION

Le 5 juillet 2021, NOP a signé avec la plateforme d'offre de missions THE FREELANCE NETWORK, qui n'est pas dans la cause, un contrat de prestation de « chef de projet – industrie- pays nordique » pour

Que Messieurs, [X] et, [V] ont mis en place un système de fausses factures conduisant à un redressement de TVA et d'impôt sur les sociétés de plus de 4 millions d'euros ; Que M., [R] a manqué à l'obligation

Les manœuvres forceraient LA FERME MAROLLAISE à renoncer à la saison 2025 pour la pomme de terre (préjudice supplémentaire de 2 millions d'euros).