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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9b963cdc6046d4703b230
10 juillet 2025
L'administrateur judiciaire indique que la situation de la société est caractérisée par une dégradation progressive de ses performances depuis 2021, culminant avec une perte significative en 2024 et des
69baa388cdc6046d47160d90
15 janvier 2026
représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil, L'administrateur judiciaire rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose : * Qu'à ce jour la société enregistre une perte
69baa407cdc6046d4716183b
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3897cdc6046d473b6c8b
6 janvier 2026
Brasserie, Attendu que Mme [T] [H], a été entendue en Chambre du Conseil le 06/01/2026 en ses observations, desquelles il ressort que l'entreprise a été créée il y a 3 ans et demi ; que suite à la perte
69bc3adfcdc6046d473bc61e
27 janvier 2026
problèmes de santé ayant entrainé plusieurs hospitalisations ; qu'il est affaibli physiquement et psychiquement ; que la société n'a pas de comptabilité ; que le dernier relevé bancaire fait apparaître une perte
69bcf3bbcdc6046d474c1852
24 octobre 2025
activité : Négoce en gros ou au détail, l'importation, l'exportation, la diffusion de tous produits relatifs à l'équipement et au bien-être de la personne et notamment des personnes handicapées ou en perte
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beba4ecdc6046d4772cf31
14 octobre 2025
Monsieur [G] rappelle la condamnation par le conseil des prud'hommes ainsi qu'une perte importante de clients.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0bccacdc6046d479b8f46
11 juillet 2025
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes, Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11cbacdc6046d47a354b4
16 octobre 2025
La société fait donc des pertes et génère de nouvelles dettes.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46d45cdc6046d47f71878
17 octobre 2025
de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut
.
69c91c2fcdc6046d476517de
21 janvier 2026
judiciaire, M., [P], [Z], Président de la société, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS Sd étanchéité présente une perte
Chambre 2-4
69d638bfcdc6046d4782b40f
1 octobre 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la perte du client unique de la société ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Chambre mixte
69d6720ecdc6046d47874506
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 10 septembre 2025 ; * une perte de compétitivité du fait d'une concurrence accrue des pays
Chambre 2-3
69d82aaacdc6046d47b2fff7
13 janvier 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * perte de compétitivité.
Audience publique de vacation
6a0f0c93cdc6046d47712968
21 avril 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de clientèle * passif trop important Mme [N] [P], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est
Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. »; Ainsi, en cas de perte d'une sûreté dont la caution aurait pu bénéficier par subrogation, la décharge de la caution est limitée
chambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
[K] a été réactivé en mars 2018 et que rien ne démontre le lien entre la perte de marge alléguée et les pratiques de GOOGLE dans un contexte d'effondrement général du marché des SRT ; * Le nouveau numéro
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
En conséquence, cette clause ne peut pas justifier la compétence du tribunal des activités économiques de Paris pour l'ensemble des parties impliquées.
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
Le tribunal constate ainsi un écart très important entre le délai prévisionnel et le délai réel qui ne peut qu'être imputé à LM CONTROL.
69a07986cdc6046d47d36969
simplifiée Demandeur : SIE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant Défendeur : ART NATURE & PAYSAGES SARL [Adresse 2] Comparant Composition lors des débats : Président : Madame Emmanuelle PERRET
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