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Adresse 1] Vente de meubles de cuisine et salle de bain Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19b63cdc6046d47b13cf3

Commerce

3 octobre 2025

, [Localité 1] Débit de boissons, tabac, épicerie Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/09/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d7bcdc6046d47b172aa

Commerce

3 octobre 2025

SARL), [Adresse 1] Centre de formation pour adultes Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d9bcdc6046d47b174e0

Commerce

3 octobre 2025

[Adresse 1] Construction de maisons individuelles Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a5f7cdc6046d47b217b3

Commerce

17 octobre 2025

à l'égard de : , [Localité 1] (SAS), [Adresse 2] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/10/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a607cdc6046d47b218d5

Commerce

17 octobre 2025

SARL), [Adresse 1] Commerce de véhicules d'occasion Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a88bcdc6046d47b24929

Commerce

17 octobre 2025

SARL) , [Adresse 1] Vente au détail de confiseries Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a8accdc6046d47b24bb8

Commerce

17 octobre 2025

1], [Adresse 3] (SARL), [Adresse 2] Restauration Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/08/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a8bccdc6046d47b24ce1

Commerce

17 octobre 2025

judiciaire à l'égard de : , [N] (SARL), [Adresse 2] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b830cdc6046d47b38bb1

Commerce

23 janvier 2026

bijoux, vente d'articles de décoration et mobilier Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1/12/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5d30dcdc6046d471a26ea

Commerce

21 octobre 2025

Assurances ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15beccdc6046d47e5e1d6

Commerce

9 janvier 2026

taxés et liquidés à la somme de 46.80 €, à la charge de la partie demanderesse ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

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TCOM

Chambre 03

6a184ed3cdc6046d473da60a

Commerce

28 mai 2026

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16a515cdc6046d4714015f

Commerce

22 mai 2026

procédure de conciliation judiciaire prévue par les articles 128 et suivants du code de procédure civile paraît adaptée à la situation présente ; Les parties s'étant, à la barre, déclarées favorables à une telle

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TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

69dd0e60cdc6046d4718b6e4

Commerce

18 février 2025

adversaire ; que le défendeur a évoqué qu'à la suite des négociations intervenues avec le demandeur, il espérait son désistement ; Qu'il résulte que le demandeur ne s'est pas montré diligent ; qu'en de telles

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TCOM

CHAMBRE PRESIDENTIELLE

69cb0c49cdc6046d47903045

Commerce

30 juin 2025

En conséquence, il y aura lieu de les convoquer à une telle audience.

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

GENERALE, venant aux droits de la Banque TARNEAUD, afin qu'en sa qualité de créancier hypothécaire, intéressée au premier chef à l'adjudication des biens immobiliers litigieux, elle puisse prendre telles

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TCOM

DELIBERE

69c4f080cdc6046d470358a0

Commerce

28 octobre 2025

fissure était visible lors des travaux de changement de moteur, * Dire si, dans le cas où l'existence d'une fissure naissante sur la flasque du réducteur avant avril 2024 était avérée, une telle fissure

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ; * de dire que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles

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TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

fait plaider : Sur la nullité pour vice de consentement pour erreur En droit, L'article 1130 du Code civil dispose que : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle

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