a été contrainte d'engager une procédure contentieuse.

En tout état de cause, Condamner la SAS OFIB à verser à la SAS GEST'SERVICES la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, ci-dessus visées

procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article L 626-27, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV, du Livre V1 du

à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur

sept mois, qu'en conséquence le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1 septembre 2025, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue

pour le mois de février, qu'en conséquence, le Tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2026, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure

Condamner la SARL PROTEC HOLDING à payer au CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal constatant l'absence de la société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande principale

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation

750 000 euros ; Qu'en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s'applique à cette procédure.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, Monsieur [A] [E], sera condamnée aux dépens de l'instance.

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2026 002865 PROCEDURE : 2026/114 JUGEMENT DU 23/04/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SAS

faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans