[X] d'octobre et novembre 2022 ; * Le décompte des sommes dues par CAP WEST arrêté au 21 octobre 2022 ; * Le décompte des sommes dues par M.

le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan, * les frais de Justice : * Greffe mémoire * Mandataire Judiciaire pour 3.529,67 € TTC ; * les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat au

La Société Générale a cédé la créance de la société [H] à la société Franfinance, organisme spécialisé dans les opérations de financement et de crédit, en février 2024.

Prix de cession L'opération est financée intégralement sur les fonds propres.

L'insuffisance est pour partie financée par des comptes courants associés et de la dette fournisseurs.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [O] [T] a créé la SARL DOLCE sur achat du fonds de commerce en avril 2024, elle a financé cet achat par un apport personnel

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/11/2024 compte tenu que l'activité a été arrêtée depuis plus de 4 mois.

privé 24 avril 2020, le Crédit Lyonnais (ci-après « la banque ») a consenti à la société un Prêt Garanti par l'Etat (ci-après « PGE ») d'un montant de 120.000 € et d'une durée d'un an destiné au financement

: SELARL JSA DEMANDEUR COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) [Adresse 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] qui élit domicile en les bureaux du Directeur départemental des finances

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que le dirigeant qui porte une grande partie de l'activité et du développement et dispose d'un contrat de travail pour la partie technique, est en arrêt

L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir exposé : que la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31.10.2024 fait état d'un montant important

Sur les perspectives de redressement de l'entreprise : La période d'observation a été financée par des virements reçus de la société MEILLEUR OFFRE, société dirigée par le fils du dirigeant.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement

de considérer qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la Société, [Q] ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la Société, [Q], qui est spécialisée dans le financement

pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Par jugement en date du 19 Juin 2024, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur.

exécutoire délivrée le 30/01/2026 à Me, [W], [M] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 7 novembre 2023, Monsieur, [K], [I] et la société AXOMEDIA ont signé un contrat de de location destiné à financer

l'adhésion des créanciers est massive aux propositions, seul un créancier représentant 0.94 % du passif a émis un avis défavorable ; Il convient de rappeler que le règlement des sommes exigibles à l'arrêt