Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR

[Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 438 055 253, et nommé M. [A] [Y], Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [E], mandataire judiciaire.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

, Vu les articles 1103,1104, 1343-5 du Code Civil, Vu les articles L.721-3 et L.110-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, In limine litis : -Se déclarer incompétent, -Inviter la société

L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 18/02/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

Entre : La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, Société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AMIENS sous le numéro 487 625 436

FAITS La société KALITEFOOD (RCS [Localité 2] n° 895 290 435) a pour activité le commerce de viandes surgelées à destination des restaurants.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

A cette date, Platt Connect affiche un prix de marché de 435 USD.

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles / 103.

En tant que créancier connu, conformément aux dispositions de l'article 13 II de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et de l'article 7 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, le mandataire judiciaire a

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS ETABLISSEMENTS [Y] PAUL [Adresse 1], RCS [Localité 1] 656 480 431

[C] [K] demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile JUGER que M.

2025, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [B], en qualité de liquidateur de la SARL CALYPSO demande au Tribunal de commerce de Libourne, statuant en application des dispositions de l'article

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Par ces actes et à l'audience du 3 mai 2024 SAS BY [X] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1128, 1212, 1217, 1303, 1303-1 du Code civil ; Vu les articles

Vu les dispositions de l'article 700 CPC * CONDAMNER INITIUM SARL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN la somme de 2.500 € au visa des dispositions de l'Article 700 du CPC.

Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC, sous le numéro 431 525 633.