Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

La société FSB CONSULTING demande au président du tribunal de : Vu les articles 1103, 1109, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

. : 2026-316 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

JANVIER 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE Libellé code Affaire : REFERE PROVISION PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS FRANCE BOISSONS RHONE ALPES – immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 310

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

A l'égard de : SAS EXTRACTHIVE, [Adresse 1] , [Adresse 4] FIXE au 31/08/2025 la date de cessation des paiements.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS venant aux droits de la société LINKEO.COM Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée

Attendu que la SARL ENTREPRISE COMMERCIALE LANGUEDOCIENNE est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 11/12/2001, sous le numéro 440 318 178 pour l'activité de négoce de tous véhicules neufs, occasions

A la date du 28/03/2025, Monsieur [D] [N] représentant légal de la SAS L'ATELIER DES SAVEURS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIFFUSION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 313 396 Comparution : représentée par Maître [C] [U], commissaire de justice au sein de la SARL AURALAW à [Localité 1] DEFENDEUR : Monsieur [N]

Cet évènement est donc sans incidence sur la présente instance conformément à l'article 371 du code de procédure civile.

L 313-12 du Code monétaire et financier et l'a informée que le compte serait clôturé à compter du 11 septembre 2024.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.