mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel

et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [D] [J], celui-ci étant défaillant à l'audience de ce jour ; il résulte des pièces produites et des informations

mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI Attendu qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la sitution active et passive des patrimoines professionnel

, [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 682 039 078 est une société de gestion et de location de matériels et biens d'équipements tant mobiliers qu'immobiliers à usage professionnels

Cette ordonnance a été signifiée le 30 mai 2024 par la SELARL [M]-PRODHON, huissier de justice associé, [Adresse 4] à [Localité 2].

AVRIL 2026 Rôle 2023/3025 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1] N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY Défendeur (s) : LE PALAIS VIENNOIS [Adresse 2] N° SIREN : 483 665 923 Représentant

en date du 10 janvier 2022 par signatures d'une convention de compte courant et d'une convention de cession de créances professionnelles.

Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

RAR de MCS ET ASSOCIES à Madame [O] du 11 octobre 2022 Pièce n° 9 : Lettre RAR de MCS ET ASSOCIES à Madame [O] du 11 octobre 2022 Pièce n° 10 : Lettre RAR de MCS ET ASSOCIES à Madame [O] du 11 octobre

procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [A], [H], [L] [K], n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel

[R] [V] a indiqué au tribunal que ses patrimoines personnel et professionnel sont totalement distincts.

Christophe DHERBECOURT, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [Adresse 2] n'emploie aucun salarié.

Les FAITS : En date du 24 juillet 2021, Monsieur [U] [L] a souscrit un prêt professionnel auprès de la BNP PARIBAS, pour un montant de 33.250 euros.

C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour; Il déclare au Tribunal solliciter une liquidation judiciaire au titre de son passif de nature professionnelle

indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du

[Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A], Juge, * Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V], Juge, assistés de : * Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W], greffier associé