Il déclare ne pas disposer des compétences requises en matière de gestion administrative.

Comparaissant par son représentant légal * DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 02/10/2025 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire et en premier ressort La minute

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 02/10/2025 JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé

, que EURL JLT MAÇONNERIE (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Cette demande est restée sans réponse. 10. C'est dans ces conditions que GESA engage la présente instance. La procédure 11.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le requérant

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le requérent

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le dirigeant

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TCK.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la CG INEO SAS.

Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [S] [K].

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AlCertis Groupe

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BCM.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AGENCE [H].

Il en résulte qu'il existe un écart de plus de 5% entre les deux surfaces mesurées.

La procédure A l'audience du 21/11/2024, dans ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, IMPB demande au tribunal de : Vu l'article 1406 et 1415 du code de procédure civile, Vu l'article

Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable et la compétence du tribunal 18.