MOTIFS de la DECISION Attendu que l'article 872 du Code de Procédure Civile mentionne : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal

MICHELET, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, En présence de : * Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision

Décision contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Se déclare matériellement et territorialement compétent pour statuer sur la demande d'ouverture d'une

HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 03 OCTOBRE 2025 N° de rôle : 2025 001505 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2025 rendu la décision

à la société CREDIPAR une indemnité de 1.500 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens * RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision

Par conclusions et à l'audience du 02 décembre 2024, MHNA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * se déclarer compétent, * débouter la société AC&O de l'intégralité de ses

assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame, [D], [I], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

Que cette clause est conforme aux dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, mais également de l'article 25 du Règlement « Bruxelles I Bis », Qu'ainsi, la clause attribuant compétence au

SwissLife Assurances de Biens 7 Rue Belgrand 92300 LEVALLOIS-PERRET Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°391 277 879 (Maître [O], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

[O] [H], commis assermenté DEBATS Audience publique du 9 Janvier 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

: SAS LABADENS [Adresse 1] Nom commercial : LABADENS Activité : Une approche proactive quand à la résolution des défis sociaux et environnementaux associée au transfert de technologies et de compétences

Par courrier daté du 20 décembre 2023, la défenderesse a notifié la résiliation de la convention et, par décision du 26 décembre 2023, la demanderesse a été révoquée.

à porter et payer à la société [S] la somme en principal de 7 154,15 €, outre pénalités de retard égales à 3,3 fois le taux d'intérêt légal en application des conditions générales et 40 € à titre Décision

; qu'en tout état de cause, l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée ; que maître [W] [B] ès qualités soit condamné à lui régler la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du