Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Aymeric BERGER, M. [S] [K], juges.

MARDI 29 JUILLET 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P00078 URSSAF AQUITAINE C/ EURL [L] BEQUILLE DE L'AGE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] Comparaissant par Madame [S] [X], munie d'un pouvoir

mettre en œuvre la cession de l'entreprise, La SELARL [B] [R], prise en la personne de Maître [B] [R], ès-qualités, est favorable à la demande en conversion de la procédure, La société PEINTURES DU

DESIGNE la SELARL AJILINK LABIS [X] DE CHANAUD (Me Jérôme CABOOTER) [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

Des nouvelles difficultés financières sont néanmoins apparues depuis le début de l'exercice 2025.

PERRYMOND-PELLEQUER [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2025

[P] en sa qualité de co-locataire de régulariser leur situation sous huitaine, ceux-ci étant redevables de la somme de 5 044,48 €, à défaut de quoi le contrat sera résilié.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

de droit d'agir , tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt , la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 817 397 524 Agissant en qualité de représentant de la masse des obligataires dans le cadre de l'emprunt obligataire du 18 juillet 2023 souscrit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1441 Représenté par : En présence de : Monsieur [T] [D] Vice-Procureur Débats à l'audience publique

DÉSIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [Q] [Adresse 3] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur

des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; VU la jurisprudence versée aux débats ; VU les pièces versées aux débats ; * RECEVOIR la Commune en son assignation et l'y disant bien fondée, A

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

Sur le défaut du respect des dispositions du Code de santé publique concernant l'installation de LAZEO dans l'immeuble : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par jugement en date du 31/10/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société IO INFORMATIQUE, Maître [Y] [O] ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

, tel le défaut de qualité … ».

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt ; la prescription, le délai préfix, la chose jugée.