Audience du 14 avril 2026 Monsieur [A] [E] confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.

ROC sous-traite la réalisation des plans à la société BK Engineering.

La capacité d'autofinancement après impôts est positive sur toute la durée du plan et s'élève au total à 953.714 € Le plan de redressement prévoit l'apurement d'un passif fixé à 937 297,05€ (sous réserve

Monsieur Patrick LE CERF GREFFIER Maître Nicolas LE PAGE DEBAT Audience publique du 22/04/2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Le juge commissaire a présenté oralement son rapport au tribunal.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Elle rappelle que c'est CARGOTECH qui l'a sollicitée en sous-traitance pour les formalités de dédouanement, et que toutes ses actions ont été accomplies sur ses instructions et pour son compte.

Cette affaire est enrôlée au Greffe du présent tribunal sous le n° RG 2024F01308.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1421 Numéro de Procédure collective : 2019RJ94 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR

La société EIFFAGE ajoute que le contrat de financement produit aux débats ne la désigne pas spécifiquement et qu'aucune délégation de paiement n'a été mise en place à son profit, de sorte que ce financement

qui serait prononcée à son encontre Ecarter l'exécution provisoire de toute éventuelle condamnation qui serait mise au débit de la société LE TRIANGLE, Débouter la société MSO POUVERELS de toutes demandes

Par jugement du 16 mai 2025, le Tribunal de commerce de DIEPPE s'est dessaisi au profit de la juridiction de céans où l'affaire a été enregistrée sous le RG n°2025002362.

Par Ordonnance du 15 janvier 2026 enregistrée au Greffe, Monsieur le Président a ordonné la comparution du débiteur lors de l'audience du 17 mars 2026.

L'URSSAF Normandie par l'intermédiaire de son Conseil sollicite l'entier bénéfice de son assignation. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Puis le Juge a renvoyé l'affaire à son audience du 17 février 2026 pour audition des parties.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA SOCIETE GENERALE Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Thierry LANGE, Avocat au Barreau de Toulouse Me

réserve d'exceptions prévues à cet article.

[K] [L] (ci-après [K]), installateur de réseaux de télécommunication, a conclu le 25 avril 2022 un accord-cadre de sous-traitance avec M. [V] [B] (ci-après M.