Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par l'IRCOM est certaine, liquide et exigible ; La société [Adresse 5] SARL

privilégiées et chirographaires définitivement admises au passif d'un montant inférieur à 500 € Ces créances seront payées à 100 % dès l'arrêté du plan de continuation

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

L'état des réponses des créanciers se présente comme suit : […] L'état des réponses des créanciers révèle que : * un créancier, dont la créance représente 77,05% du passif, a émis un avis favorable

consentie par Monsieur [H] [A] à la société [C] [K] est régulière ; * DIRE ET JUGER que la créance de la société est certaine, liquide et exigible ; * DIRE ET JUGER que la cession de créance consentie

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

Ainsi, il apparait que la créance de LBP sur [E] est certaine, liquide et exigible.

AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES AYANT OPTE POUR UN REGLEMENT A 100% SUR 10 ANS (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Règlement : 100 % sans intérêts sur 10 ans,

; * qu'elle est créancière de Kap Wan, en effet, selon la jurisprudence en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles

est justifié, tant en principal qu'en intérêts et frais accessoires, en vertu des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Qu'elle est fondée à réclamer des dommages et intérêts en application de

[U], en qualité de caution solidaire de SFE, et donc de tiers intéressé, a qualité pour contester la créance de [W], et donc pour reprendre à son compte les moyens soulevés dans les dernières conclusions

les dispositions de l'article L.631-19 du Code de Commerce, Vu la présentation par l'entreprise débitrice d'un projet de plan portant propositions d'apurement du passif, Vu la consultation des créanciers

Le 27 juin 2024, l'AGS – CGEA D'[Localité 1] a adressé une mise en demeure concernant le remboursement des créances non soumises au plan, soit les créances superprivilégiées et les créances postérieures

La société WATEA a cédé à la société LIXXBAIL ses créances afférentes à la souslocation des véhicules objet du contrat mais reste créancière des loyers et indemnités contractuelles relatifs aux services

[T] interjette appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre.

2022 échue le 1 er octobre 2022, la somme de 1 237,72 € en principal outre les intérêts à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € ; *

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive

La créance de [I] est donc judiciairement revendiquée.