Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Cette mise en demeure est restée sans effet. Ainsi est née la présente instance.

entre les parties, tant à l'encontre de la SARL LA GUINGUETTE D'ORLEAT que de Monsieur [W] [Y] en sa qualité de caution solidaire du prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1] souscrit par la SARL LA

a été retourné à son expéditeur, par suite de sa non distribution.

commercial « PRESTIGE 05 », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], DEFENDEUR à titre principal, Non comparant, non représenté, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, retiendra les

Sur le caractère averti ou non averti des consorts [E], ès-qualités de caution : Le caractère averti s'apprécie notamment au regard de l'expérience professionnelle de la personne physique qui s'engage

MOYENS DES PARTIES La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] LA [Localité 2] expose que : * La disproportion au jour de l'engagement n'est pas prouvée. Elle ne l'est pas non plus au jour de l'appel

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative au capital variable dont le siège est à 51088 REIMS, 25, rue Libergier, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie

Défenderesse, non comparante. 2 - Monsieur [U] [H] demeurant [Adresse 5] Défendeur, non comparant.

Prétentions des parties Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de la partie en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à l'acte introductif d'instance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Juin 2025 N• de RG : 2024F01926 N• MINUTE : 2025F01608 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Monsieur, [F], [A], gérant depuis 2012 qui détenait 51 % des parts sociales, est devenu associé unique.

La société ART WOOD CONCEPT, par l'intermédiaire de son syndicat professionnel la CAPEB, a adressé à la société GLOBAL HABITAT SOLUTION une mise en demeure le 2 juin 2025 demeurée vaine.

[B] [V] était gérant une convention de compte courant et une convention de cession de créances professionnelles. M.

; Demanderesse représentée par SELARL LEXI Conseil & Défense, prise en la personne de Maître Michel TROMBETTA, Avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE (Loire), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part

mise en demeure par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024.

ET - la Société CLUGNET COMBUSTIBLES, - SARL - [Adresse 3] [Localité 1] -Non représentée.

Pour sa part, la société [Y] expose que : La société [Y] n'est pas partie aux devis des 15 et 17 octobre 2024 signés manuellement et envoyés par messagerie le 24 octobre 2024 à la SAS TISSAGES DE NANTES

La société LES BANTOUS qui ne conteste pas cette créance ni dans son principe, ni dans son quantum, demande toutefois, d'une part que soit nommé un conciliateur et d'autre part que lui soit accordé des