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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cd54cdc6046d47c235a6
14 janvier 2025
(SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.
6a18049fcdc6046d473614dc
26 mai 2026
Défenderesse : ASKLO FOOD (SAS) [Adresse 2] R.C.S 940 516 255 M Jamal AGNAOU, président de ladite société, Non comparant, ni représenté.
Trib. de Commerce
69e43d10cdc6046d47bfaa55
16 avril 2026
redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS M.M RENOVATION, [Adresse 1], qui était immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés
Référé mardi salle 3
69d2abe6cdc6046d473a9c1b
1 avril 2025
L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner la société ADH à payer à titre provisionnel à la société MIRINA la somme de TRENTE-NEUF MILLE SIX CENT
9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
GROUPE MECANIQUE DECOUPAGE, société anonyme au capital social de 626.896 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le
Chambre 2-5
69d33bcccdc6046d47446a85
11 avril 2025
par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits
chambre 1-3
69cf7316cdc6046d47f55c03
21 janvier 2025
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
VBP et BDM CO à payer à DDM DISTRIBUTION la somme de 972.000 € HT au titre de son indemnité de départ ; * Condamner in solidum les sociétés MAKE DISTRIBUTION, VBP et BDM CO à régler à la société DDM
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bba57ccdc6046d472dc623
8 avril 2025
SCI DE CHAPEAU, société civile immobilière, au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 878 627 017 et dont le siège social est sis,, [Adresse
69fb223ecdc6046d47c913f4
5 mai 2026
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter
Chambre 2-6
6a196561cdc6046d4759e132
Partie défenderesse : SARL KM BATILOC, (RCS [Localité 2] 985 039 874), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.
Référé prononcé vendredi
69d1c902cdc6046d4728c306
[D] [X] : * la somme de 169.387,34 euros HT relative à la rémunération due au titre du contrat d'exploitation de la base de données de la société Pixmania conclu entre les sociétés [D] [X] et Pixmania
DELIBERE REFERE
69bea629cdc6046d47716aea
7 juillet 2025
consultation prévu par l'article 23 des statuts de la société [Localité 1] n'a pas été mis en œuvre par la société FC INVESTISSEMENTS, CONSTATER au demeurant que, contrairement à ce que soutient la société
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bec907cdc6046d4773d3a6
8 janvier 2026
La société LE RENDEZ VOUS (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 538 149 733 et a pour activité : « Restaurant, pizzeria, grill, débit de boissons
Chambre 06
69f4ca43cdc6046d4738da9f
14 octobre 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 19 mai 2025 et le 27 mai 2025, ceci pour un
69f4ca9acdc6046d4738e5c2
€ pour la sécurité sociale.
chambre 1-2
69cea189cdc6046d47e1ecb8
19 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2026 CHAMBRE 1-2 RG : 2023032356 ENTRE : SASU FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social
Clôture Procédure Collective
69b00927cdc6046d47255e38
2 avril 2025
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Contentieux - audience publique
69b5e5f3cdc6046d47b26cc2
3 juillet 2025
l'intégralité du capital social de la société ART ET PISCINES.
69f33089cdc6046d4712d144
29 avril 2026
Ainsi, un associé peut exercer l'action sociale ut singuli d'une société en redressement judiciaire.
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