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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99ba5cdc6046d47ffd331
5 janvier 2026
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.
69c3cebccdc6046d47e5aeaa
2 avril 2025
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
8ème chambre
69eab03acdc6046d47511a19
3 avril 2025
[Z] [J] emploie un salarié.
Trib. de Commerce
69c05da5cdc6046d4794e4a6
8 juillet 2025
] [U]; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 01/07/2025; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne
MERCREDI
69c35303cdc6046d47d7a050
22 octobre 2025
de charpentes couvertures ossatures bois, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 5 novembre
69bcf34dcdc6046d474c1124
7 janvier 2026
La SELARL GM, prise en la personne de Maître [J] [P], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
69ea8d7fcdc6046d474e7268
30 janvier 2025
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION L'ouverture des procédures de redressement judiciaire à l'égard des sociétés du groupe [O] [I] leur a permis de travailler à la reconstitution de leur trésorerie
69ea8dabcdc6046d474e75bb
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION L'ouverture des procédures de redressement judiciaire à l'égard des sociétés du groupe [G] [B] leur a permis de travailler à la reconstitution de leur trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
de deux salariés, sous réserve de l'accord des deux personnes concernées, à qui une organisation de travail distanciel de trois jours par semaine a été proposée.
POUR PLAIDER
69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
En l'espèce Monsieur [E] a été déclaré en arrêt de travail à partir du 4 avril 2022 et a perçu une indemnité de 4 495,17 € pour la période du 4 avril au 30 juin.
Chambre 02 (chargement)
69c3669fcdc6046d47d8e98f
28 octobre 2025
396 164 RCS, [Localité 1] (2022 B, [Localité 2]), * la société DECO CERAMIQUE 33 SASU est redevable envers elle d'une somme de 19.181,01 euros, dont 5.604,00 euros de part salariale, relatifs à la période
69c3697acdc6046d47d91977
21 octobre 2025
[S], [T], [J] est identifié sous le n° SIREN : 982 324 444, * Monsieur, [S], [T], [J] est redevable envers elle d'une somme de 25.662,93 euros, dont 5.598,00 euros de part salariale, relatifs à la période
69e062a9cdc6046d47678c57
24 janvier 2025
de la République, [E] [Z], entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL PCV DEPANNAGE RENOVATION Tous travaux
69f1e800cdc6046d47f458f9
28 avril 2026
'[Localité 2] sous le numéro 900 602 772 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne
69e89342cdc6046d471d8a0d
21 avril 2026
inscrit au RNE sous le numéro 852 361 112 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab29dccdc6046d47c35515
14 avril 2025
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b79dcdc6046d47a5c066
24 avril 2026
Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS BENITEZ [Adresse 1] N° SIREN : 889 474 573 Travaux
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
* Les travaux réalisés à [Localité 1] pendant plusieurs mois ont eu des conséquences importantes sur l'activité.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86823cdc6046d47817eb2
3 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL La Sas servant bâtiment a déclaré exercer l'activité suivante : tous travaux de plâtrerie, cloisons sèches, plafonds suspendus, doublage, isolation, joints, peinture.
69a87a0ecdc6046d47836ff5
17 juillet 2025
DEMANDEUR : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne, [Adresse 1], Comparante, en personne.
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