. (…) », et que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

huis clos du Mercredi Onze Février Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Jean-Luc PERROT

rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, 08/01/2026 2025001713 - 2 - PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant

Juger que la juridiction de céans ne peut statuer à l'égard de la SCCV [Adresse 9]. Renvoyer la partie demanderesse à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Montpellier.

MOTIFS : Sur la demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

MOTIFS : Sur la demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

MOTIFS : Sur la demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Que par conséquent, le tribunal de commerce de SENS s'estimera compétent pour statuer sur les présentes demandes.

justice en date du 21 août 2025, remis à personne, Monsieur [F] [G] a fait assigner la société CASTOR DISTRIBUTION REUNION devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant

être créancière d'une somme de 50 515,86 euros, au titre de cotisations, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard et frais de procédure, qu'elle ne peut

SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision

euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut

euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut

Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

résolution ne peut être adoptée.

L'interdépendance des contrats de vente et de crédit-bail ne peut être contestée.

Statuant sur la demande reconventionnelle de la S.A.S.

Qu'alors, et quand bien même, la perte brutale de 20 propriétés ne peut constituer 66 % du chiffre d'affaires de la société AIG - 100 % IMMO, et que le préjudice, s'il existe, ne peut correspondre au montant

Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que