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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
ARTICLE 11 – PREUVE ET SIGNATURE Les Parties ont décidé d'un commun accord de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique du présent Protocole.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e216c1cdc6046d478f91bc
7 juillet 2025
Ce rapport détaille de façon précise les problèmes sur les deux matériels acquis (172 pages) et confirme l'impossibilité de procéder à une réparation durable.
Chambre 05
69f9f031cdc6046d47aa70dc
5 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, le GIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, et le Tribunal condamnera [Adresse 7] à payer au GIE CENTRE
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
4 juillet 2025
À ce stade, la société FIRST STOP [V] n'est pas partie à la procédure.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce307fcdc6046d47d6b6f9
1 avril 2026
Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur le droit commun des contrats.
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
des sociétés et du droit commun de la responsabilité civile, sur un plan général, de fournir au tribunal tous éléments de fait lui permettant de statuer ultérieurement au fond, sur les responsabilités
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9ac95cdc6046d47a4ecc1
28 avril 2026
CONDAMNER la société SUEZ EAU FRANCE SAS à verser à la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Trib. de Commerce
69e20e39cdc6046d478ede03
10 avril 2026
« Condamner la SARL TENDANCE SENSUELLE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Contentieux - audience publique
69b5eeb1cdc6046d47b3378a
10 juillet 2025
Eu égard à l'inopposabilité de la clause attributive de compétence, le Tribunal de commerce compétent est celui de droit commun à savoir, selon les règles de compétence territoriale posées par l'article
1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
8 avril 2026
civile ; * Condamner AXA aux entiers dépens de la présente instance ; * Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l'article 514 du code de procédure
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
C'est dans ce contexte que la société STEREODUC DEVELOPPEMENT a saisi le Tribunal de céans selon la procédure accélérée au fond prévue à l'article 876-1 du Code de procédure civile, d'une demande de désignation
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ».
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
Jonction des procédures est ordonnée le 13 novembre 2023. C'est en l'état que se présente le litige.
69e05b74cdc6046d476689bb
3 janvier 2025
Seul un Tribunal des lois universelles ou de Common Law qui réglemente le droit divin et le droit naturel a les compétences d'exercer son autorité sur moi… » ; il ne peut raisonnablement se déclarer incompétent
AFFAIRES COURANTES
69afad26cdc6046d471c59a9
16 janvier 2026
(SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : ME MALO AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE, plaidant ME GARBEZ Cathy AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : société de droit belge
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, [Z] avec les conséquences de droit ; En subsidiaire : ORDONNER l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Qu'il s'en suit qu'il doit être ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur son compte bancaire le 02/05/2024, procédé vexatoire lui causant préjudice dont elle se réserve le droit de
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
PROCEDURE Par acte en date du 26 décembre 2023, la SAS DP & ASSOCIES a assigné les sociétés LE [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS.
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
RAPPELER l'exécution provisoire du jugement est de droit.
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par une assignation en date du 13 novembre 2025, la société [H] a saisi le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Malo, statuant selon la procédure accélérée au fond, d'une demande aux
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