AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
14 avril 2026
La société Makeup Bag a déposé une requête en injonction de payer le 8 août 2024 devant le tribunal de Pontoise qui a rendu une ordonnance en date du 3 septembre 2024 qui a été signifiée en étude le 24
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DEPOUSIER TRAITEUR
28/12/2025
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DEPOUSIER TRAITEUR
11/10/2024
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DEPOUSIER TRAITEUR
17/04/2022
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DEPOUSIER TRAITEUR, RIBES, Amelie
08/10/2020
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ribes, amelie, France, depousier
15/07/2020
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DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16a1cdc6046d47c82478
5 mai 2026
5 mai 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément
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