La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 juillet 2025 (date signification jugement du TC de [Localité 2]) date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à

SASU DEMANDERESSE Société COMPARCOM SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Eva HENRIQUES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurélie VIANDIER LEFEVRE, Avocat à la Cour, associée de la SELAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 PLAN DE REDRESSEMENT : SCI NHM Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS

63,00 € HT, soit 78,50 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 juillet 2024 pour s'achever le 29 juillet 2028 ; * un second contrat n° 240162850 le 14 juin 2024 d'une durée de 48 mois pour un système

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00677 SAS CENTUM CELLAS INVEST N° RG: 2025P00737 DÉBITEUR SAS CENTUM CELLAS INVEST [Adresse 1] RCS NANTERRE

Dans ce contexte, la société MADAME [N] [L] a notifié son congé, mettant fin au bail au 30 juin 2025.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Concurrence déloyale (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00668 SAS SysTechMar N° RG: 2025P00725 DÉBITEUR SAS SysTechMar [Adresse 1] [Localité 1] RCS PONTOISE : 823250659

LOC 10 Rue des Bulles 95280 Jouy-le-Moutier RCS PONTOISE : 909973513 - 2022 B 767 activité déclarée : Location de véhicules terrestres à moteur avec ou sans chauffeurs Fixe provisoirement au 19 juillet

Contre toute attente, sa révocation a été prononcée le 26 juin 2025 lors d'un conseil de surveillance, sans qu'il en ait été préalablement avisé.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 10 Juillet 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

2024, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL SNPP, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

2025, la SARLU LE SIGMA a assigné la SAS [Localité 1], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet